La fin du tabac au bureau

L'interdiction de fumer est considérablement renforcée, notamment dans les entreprises, depuis le 1er février.

Nous y voilà ! Quinze ans après la célèbre " loi Évin ", qui a posé le principe même de l'interdiction de fumer dans les lieux publics, le gouvernement vient de passer un cap en fixant une nouvelle réglementation en la matière, plus stricte que la précédente. Une réglementation spécialement axée sur la lutte contre le tabagisme passif. Explications.

En pratique, l'interdiction de fumer s'applique d'une manière générale dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Et attention, s'agissant des entreprises, cette interdiction s'applique non seulement dans les bureaux collectifs, mais aussi dans les bureaux individuels, dans la mesure où plusieurs personnes peuvent y avoir accès (collègues, clients, personnel d'entretien...).
Par ailleurs, il est également interdit de fumer dans les transports collectifs, dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

Des emplacements fumeurs peuvent toutefois y être aménagés, à condition de respecter certaines normes strictes. Ils doivent notamment :
- être équipés d'un dispositif d'extraction d'air efficace, par ventilation mécanique ;
- être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
- ne pas constituer un lieu de passage ;
- présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement, sans pouvoir dépasser 35 m².
Dans ces emplacements réservés aux fumeurs, dont l'accès est interdit aux jeunes de moins de 16 ans, aucune prestation de services ne peut être délivrée et aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
Concrètement, les entreprises qui envisagent de mettre en place un tel emplacement doivent consulter leur comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, les délégués du personnel et le médecin du travail. Et dans l'hypothèse où cet emplacement aura été créé, ces consultations devront ensuite être renouvelées tous les 2 ans.

Tout employeur se doit de mettre en oeuvre l'interdiction de fumer et de la faire respecter au sein de son entreprise. Pour ce faire, il dispose non seulement de son pouvoir d'organisation, mais aussi de son pouvoir disciplinaire. Dans ce cadre, il peut rappeler l'étendue de cette interdiction dans le règlement intérieur. Ainsi, le cas échéant, un salarié contrevenant pourra être sanctionné pour violation du règlement intérieur.
Cependant, l'absence d'une telle mention dans le règlement intérieur ne prive pas pour autant l'employeur de son pouvoir de sanction. Un salarié peut en effet être sanctionné pour avoir enfreint une disposition légale ou réglementaire.
Par ailleurs, le non-respect de l'interdiction de fumer peut également entraîner l'application de sanctions pénales.
En effet, s'agissant des fumeurs, le fait de fumer dans un lieu frappé d'interdiction fait encourir au contrevenant une peine d'amende forfaitaire de 68 euros. Et s'il ne s'acquitte pas de cette amende et ne conteste pas la contravention dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 180 euros.
S'agissant de l'employeur, s'il met en place des emplacements fumeurs non conformes à la réglementation ou s'il ne met pas en place la signalisation prévue, il est passible d'une amende forfaitaire de 135 euros, majorée à 375 euros s'il ne réagit pas au bout de 45 jours.
Plus grave, s'il est constaté que l'employeur incite à enfreindre la réglementation relative à l'interdiction de fumer, un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l'infraction peut être dressé et transmis à l'officier du ministère public. Celui-ci décide alors ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité. L'amende maximale est dans ce cas fixée à 750 euros.

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