Heures supplémentaires : les 10 points-clés

• 1- Les avantages introduits par la loi TEPA
• 2- Les conditions à respecter par l'employeur
• 3- L'exonération des heures supplémentaires : un régime optionnel ?
• 4- Le mode de calcul de la réduction de charges sociales salariales
• 5- Le mécanisme de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales
• 6- Le salarié peut-il imposer des heures supplémentaires ?
• 7- L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires ?
• 8- Les limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires ou complémentaires
• 9- Rémunération des heures supplémentaires et complémentaires : les règles à respecter
• 10- Heures supplémentaires et formalités à la charge de l'employeur

Depuis le 1er octobre 2007, les salariés bénéficient d'une exonération de charges sociales et d'un allègement d'impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. De leur côté, les entreprises ont droit à une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires. Reste que pour en profiter, les employeurs se doivent de respecter scrupuleusement la législation du travail. Panorama des 10 points-clés à connaître.

1- Les avantages introduits par la loi TEPA

La loi TEPA, adoptée le 21 août 2007, visait à revaloriser le travail et, par ce biais, à accroître le pouvoir d'achat des salariés.

Cette loi se voulait l'expression directe du « travailler plus pour gagner plus », élément constitutif du programme électoral de M. Sarkozy.

En effet, jusqu'au 1^er octobre, date d'entrée en vigueur de cette loi TEPA, la rémunération due au titre de toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par un salarié était assujettie à des cotisations sociales et imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

La loi TEPA a instauré des exonérations fiscales et sociales afin de rendre plus attractif l'accomplissement d'heures supplémentaires, pour les salariés à temps plein, ou d'heures complémentaires, pour les salariés à temps partiel.

Ces exonérations sont les suivantes :

Pour les salariés :
• Une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération supplémentaire perçue au titre des heures supplémentaires ou des heures complémentaires effectuées ou encore des jours de congés auxquels ceux-ci auraient renoncé ;
• Une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale pour toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée ;

Pour les employeurs :
• Une déduction fofaitaire des cotisations patronales de Sécurité sociale, mais seulement sur les heures supplémentaires et non sur les heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel.

Ces exonérations concernent l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris ceux du secteur agricole.

Notons cependant que certaines catégories de salariés bénéficieront de ces exonérations selon des modalités particulières qui seront définies ultérieurement par le biais d'un décret (ex : travailleurs à domicile ou salariés à la tâche.)

Les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ouvrent droit à :
• Une exonération d'impôt sur le revenu ;
• Une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale dans des conditions identiques à celle applicable aux salariés à temps plein. Attention : cependant, la déduction forfaitaire des cotisations patronales n'est pas applicable aux salariés à temps partiel SAUF le cas du temps partiel annualisé ou modulé. Les heures concernées sont, dans la limite de 35h ou de la durée équivalente, celles effectuées :

- dans la limite du plafond légal de 10 % de la durée contractuelle ;
- dans la limite du plafond fixé par accord de branche ou d'entreprise (restauration rapide, bureau d'études) (33 % maximum de la durée contractuelle).

Les heures complémentaires effectuées de manière régulière n'ouvrent pas droit à réduction de cotisations sociales. On considère que des heures complémentaires deviennent régulières lorsque plus de 2 heures complémentaires sont effectuées chaque semaine sur une période de 12 semaines ou pendant 12 semaines sur une période de 15 semaines. Attention : des heures complémentaires régulières peuvent tout de même donner lieu à réduction de cotisations sociales si elles sont intégrées à l'horaire de travail, par le biais d'un avenant au contrat de travail, pendant une durée minimale de 6 mois ou pendant le temps restant à courir jusqu'à la fin du contrat de travail. Sous réserve du respect de ces conditions, les réductions de cotisations ne valent que pour la période antérieure à l'intégration des heures complémentaires à l'horaire de travail.

En effet, une fois intégrées à l'horaire de travail, ces heures ne sont plus des heures complémentaires ; elles ne donnent donc plus lieu à réduction de cotisations sociales.

Le non-respect de ces dispositions entraîne le reversement à l'organisme de recouvrement des sommes dues au titre de la réduction.

• 1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 6
• 7
• 8