Dirigeant ou salarié, faut-il toujours choisir ?

Voici les règles que tout dirigeant se doit de maîtriser lorsqu'il entend cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

Précisément parce qu'il est source d'avantages pour les dirigeants, le cumul du mandat social avec un contrat de travail subit de nombreuses restrictions imposées par la loi et les tribunaux. Des restrictions qui visent notamment à éviter qu'un mandataire social puisse détourner les règles applicables aux dirigeants de société (par exemple le principe de la liberté pour les associés de le révoquer) par le biais d'un contrat de travail fictif, c'est-à-dire un contrat qui ne correspondrait à aucun emploi effectif. Explications.

Le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail n'est possible que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif et que les fonctions exercées au titre de ce contrat placent le dirigeant dans un état de subordination vis-à-vis de la société.

L'existence d'un emploi effectif
Le contrat de travail doit ainsi correspondre à un emploi portant sur des fonctions techniques effectives, distinctes des fonctions exercées en vertu du mandat social. Les fonctions techniques doivent alors faire l'objet d'une rémunération distincte, elle aussi, de celle versée au titre du mandat.
Reste que, en pratique, les contours de la notion de fonctions techniques sont assez flous, en l'absence d'une définition précise. C'est donc au cas par cas que les juges apprécient, le cas échéant, si les fonctions assumées par un dirigeant dans le cadre d'un contrat de travail peuvent être qualifiées de fonctions techniques distinctes de celles qu'il exerce dans le cadre de son mandat social. Cela étant, le contentieux important qu'a suscité cette question permet de dégager quelques principes, et de constater notamment que les tribunaux refusent généralement de reconnaître l'existence de fonctions techniques distinctes lorsque la taille de l'entreprise est trop petite.

L'existence d'un lien de subordination
Pour que le cumul du contrat de travail avec le mandat social soit valable, le dirigeant doit, lorsqu'il exerce les fonctions techniques correspondant à son contrat de travail, être placé dans un état de subordination vis-à-vis de la société. Cela signifie que les fonctions techniques doivent être exécutées sous l'autorité et le contrôle de la société. Là encore, l'existence d'un lien de subordination est appréciée au cas par cas par les tribunaux.
Mais, d'une manière générale, les magistrats estiment que la condition du lien de subordination ne peut être satisfaite notamment lorsque le dirigeant :
- détient la majorité du capital social. Ainsi, notamment, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL ne peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail ;
- dispose du monopole des connaissances techniques. Dans ce cas, en effet, la société ne peut donner de directives sur la manière dont doivent être réalisées les prestations de travail accomplies au titre des fonctions techniques découlant du contrat de travail.

• 1
• 2

À lire également...

• Déléguer pour gagner en efficacité
• Équilibres, concilier vie pro-vie perso