Contrôle Urssaf : les règles du jeu

Au moment où l'Urssaf intensifie son action, il est plus que jamais nécessaire de bien se préparer à l'éventualité d'un contrôle.

Décret n° 2007-546 et arrêté du 11 avril 2007, JO du 13

Tôt ou tard, il faut s'y attendre : votre entreprise fera l'objet d'un contrôle de la part d'un inspecteur de l'Urssaf. Pour vous aider à faire face à cette épreuve, voici une présentation du déroulement de la procédure de contrôle, à la lumière notamment de nouveaux textes réglementaires récemment parus et applicables en principe dès ce 1er septembre.

Le contrôle sur place
Souvent le plus redouté des employeurs, le contrôle sur place est très encadré. Ainsi, l'inspecteur doit, en principe, adresser au préalable à l'employeur un « avis de contrôle », mentionnant notamment la date de la première visite et une liste non exhaustive de documents à mettre à sa disposition. La première visite ne peut alors, en principe, intervenir avant un délai de 15 jours suivant la première présentation de cette lettre.

Le contrôle par échantillonnage
Afin de faciliter les opérations de contrôle, la réglementation donne une base légale à l'utilisation de la méthode de calcul du redressement par échantillonnage et extrapolation. Mais attention, cette méthode suppose nécessairement que l'employeur soit informé de la volonté de l'Urssaf de la mettre en oeuvre. Mieux : il peut toujours la refuser.

Le contrôle sur pièces
Depuis le 1^er septembre 2007, l'Urssaf est autorisée à procéder, à l'intérieur même de ses locaux, à un « contrôle sur pièces », mais seulement pour les entreprises occupant au plus 9 salariés. À l'issue de ce contrôle, si les éléments en la possession de l'Urssaf lui ont permis de se prononcer, la décision peut être prise de procéder ou non à un redressement. En revanche, lorsque l'examen des pièces nécessite d'autres investigations, ou lorsque le cotisant n'a pas transmis les éléments demandés, l'Urssaf doit l'informer que la procédure de « contrôle sur place » va être engagée.

Vérification des déclarations
Outre le contrôle sur place et le contrôle sur pièces, l'Urssaf peut également procéder à des vérifications sur pièces, et ainsi déceler d'éventuelles anomalies dans les déclarations produites par l'employeur. Plus encore, l'Urssaf a même la possibilité de recouper ces déclarations avec des informations provenant d'autres administrations. En outre, dans le cadre de cette procédure, l'organisme peut demander par écrit au cotisant de communiquer tout document ou information complémentaire.
En pratique, si la vérification donne lieu à régularisation, l'Urssaf informe l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, des déclarations et documents examinés, des périodes, du motif, du mode de calcul et du montant de redressement envisagé.

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