TPE-PME, créer, diriger et développer son entreprise

Juridique

Franchise et fusion de société

En cas de fusion-absorption du franchiseur, les contrats de franchise ne se transmettent pas automatiquement à la société absorbante sans autorisation expresse du franchisé !

Patrimoine

Hausse du taux du livret A

Le taux de rémunération du livret A devrait atteindre 4 % au 1er août prochain, son plus haut niveau depuis 12 ans.

Fiscalité

TVA sur la restauration

Un pas de plus vers l’application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration, à l’horizon 2011.

Création/reprise

Financement : un bon bilan pour les business-angels

Les business-angels ont financé 214 entreprises l’an dernier pour un montant de 37 millions d’euros. Et pourtant, ils sont encore trop peu nombreux. Le point.

Création/reprise

Tendance : les piscines se mettent au vert

L’engouement pour les produits bio, naturels et pour le bien-être n’en finit pas de créer de nouveaux business. Dernier en date, celui des piscines « naturelles ».

Social

Redressement suite à un constat de travail dissimulé

Depuis le 14 juin dernier, les agents de l'Urssaf peuvent procéder à un redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé.

Social

Professions libérales : dividendes et cotisations sociales

Les dividendes distribués aux associés d’une société d’exercice libéral sont-ils soumis aux cotisations de retraite ?

Juridique

Refus de renouvellement d’un bail commercial

Le bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial pour un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sans lui adresser au préalable une mise en demeure reste tenu de lui payer une indemnité d’éviction.