Vendez aux bonnes conditions

Les fournisseurs ont tout intérêt à rédiger leurs conditions générales de vente avec attention.

L'établissement de conditions générales de vente (CGV) n'est pas obligatoire dans les relations commerciales entre professionnels. Toutefois, en pratique, l'entreprise peut difficilement s'en passer. En effet, des conditions générales de vente bien ficelées lui permettent de préserver au mieux ses intérêts face à des clients récalcitrants ou contestataires.
Lorsqu'elles sont formalisées, les conditions générales de vente doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires et être communiquées, sur demande, à tout acheteur professionnel qui envisage de passer commande. Rappel des obligations que doivent satisfaire les entreprises en la matière.

Vos conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les conditions de vente proprement dites (délais et modalités de livraison ou de retrait des marchandises, acceptation ou refus de l'annulation des commandes, forme des réclamations des clients...), le barème des prix unitaires des produits, les réductions de prix éventuellement consenties aux clients et les modalités de règlement.
S'agissant des conditions de règlement, vous êtes tenu d'indiquer les délais de paiement que vous accordez à vos clients. Ces délais peuvent être librement fixés, sauf s'il s'agit de produits soumis à une législation spécifique, tels que les boissons alcoolisées et les denrées périssables. En l'absence de dispositions spécifiques, le prix devra en principe être payé le trentième jour suivant la date de réception des marchandises vendues ou d'exécution de la prestation demandée. Veillez aussi à mentionner, le cas échéant, le montant des escomptes proposés aux clients en cas de paiement avant l'échéance prévue.
Vos conditions de règlement doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités que vous prévoyez d'appliquer en cas de retard de paiement, c'est-à-dire en cas de règlement après la date limite indiquée sur la facture. Ce taux, faut-il le rappeler, ne peut pas être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, soit 4,425 % (2,95 % x 1,5) pour 2007. Et faute d'être indiqué, il correspond à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (10,75 % aujourd'hui). Des pénalités de retard qui s'appliquent de plein droit, sans qu'aucun rappel soit nécessaire.
Si vous faites bénéficier vos clients de réductions de prix (rabais, remises ou ristournes), leur montant ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles elles sont accordées (par exemple en fonction de l'importance de la commande) doivent aussi être précisément mentionnés dans vos conditions générales de vente.
Enfin, vous pouvez insérer dans vos conditions générales un certain nombre de clauses, comme par exemple une clause de réserve de propriété (qui retarde le transfert de propriété du bien vendu au paiement intégral du prix par l'acheteur) ou encore une clause limitative de responsabilité (qui limite l'étendue de vos obligations contractuelles), clauses qui peuvent s'avérer très utiles en cas de contestation de la part de vos clients.

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