Les enjeux du crédit-bail d'actions

Un nouvel outil juridique qui pourrait s'avérer précieux dans le cadre de reprise de filiales en difficulté..

Au titre des nouveaux outils appelés à favoriser les transmissions d'entreprises, le crédit-bail et la location d'actions ou de parts sociales viennent de faire une entrée discrète. Certes, ces mécanismes ne sont pas totalement inédits puisque la pratique connaît déjà les locations d'actions assorties d'une promesse de cession. Mais la loi du 2 août 2005(1) en faveur des petites et moyennes entreprises - dite seconde loi Dutreil - a apporté à cette pratique un véritable cadre juridique, ce qui devrait avoir pour effet de sécuriser ce dispositif et donc de le rendre plus attractif.

La plupart des titres peuvent faire l'objet d'une location ou d'un crédit-bail. D'une part les titres non cotés des sociétés par actions, d'autre part les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés.
Le bailleur, quant à lui, peut indifféremment être une personne physique ou une personne morale, une société notamment. En revanche, le locataire doit, lui, nécessairement être une personne physique.
Quant aux droits découlant de la détention des titres donnés en location ou en crédit-bail, ils sont répartis entre ces deux acteurs, le locataire et le bailleur
Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur des modifications statutaires et au locataire dans les autres assemblées. Et pour les autres droits attachés aux actions ou parts sociales louées, le bailleur sera aussi considéré comme nu-propriétaire des titres et le locataire comme usufruitier. C'est donc ce dernier qui aura notamment vocation à recueillir les dividendes.

Le mécanisme du crédit-bail devrait présenter un intérêt particulier dans le cadre de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes, d'une filiale d'un groupe, notamment lorsque cette filiale connaît un contexte qui la rend difficilement cessible, ce qui est le cas d'une filiale en difficulté.
Comme dans un contrat de crédit-bail classique, le crédit-preneur va s'engager sur la durée du contrat à payer une redevance de location. À l'issue de cette période de location, il pourra lever son option d'achat sur les actions. La valeur d'exercice de cette option, qui aura été déterminée à la signature du contrat, pourra d'ailleurs tenir compte des redevances acquittées.
Cette formule originale de prise de contrôle par une ou plusieurs personnes (notamment le dirigeant ou un groupe de cadres dirigeants) offrira au(x)repreneur(s) une triple sécurité :
- avant de se déterminer définitivement, le repreneur va disposer d'un laps de temps plus ou moins grand pour valider l'efficacité du business plan sur lequel il a bâti son projet de reprise ;
- il va également pouvoir s'assurer de l'état réel de l'entreprise, notamment au regard du climat social et du passif latent et non apparent au jour de l'entrée dans les lieux ;
- enfin, il va disposer d'un argument de poids pour contraindre le groupe auquel appartient la filiale en difficulté à maintenir une relation privilégiée avec cette dernière, car à défaut il pourrait ne pas exercer son option d'achat en fin de contrat.

• 1
• 2

À lire également...

• Crédit-bail immobilier et crédit-bail de fonds de commerce
• Crédit-bail mobilier