Factures

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur vos factures ?

Toute vente de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facturation.
L'obligation de facturer s'impose donc uniquement aux professionnels - industriels, commerçants ou prestataires de services - qui vendent des produits ou fournissent des prestations de services à d'autres professionnels.

Toutefois, pour les prestations qu'ils rendent aux particuliers, les professionnels sont tenus de délivrer une note. L'original de cette note doit être remis avant le paiement du prix. Le double doit être conservé par l'entreprise pendant 2 ans. En pratique : les bons de caisse peuvent servir de note à la condition qu'ils comportent toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur ces notes. Sur ce justificatif, certains renseignements doivent obligatoirement figurer :
- la date de rédaction de la note ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le numéro SIREN de l'entreprise ;
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l'entreprise est immatriculée ;
- le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
- la date et le lieu d'exécution de la prestation ;
- le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation rendue et produit fourni ;
- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. Attention : des conditions particulières s'ajoutent à ces mentions obligatoires pour certaines prestations (hôtels, restaurants, déménagement, garages de véhicules automobiles, dépannage, etc.). D'autre part, il existe un régime fiscal particulier qui s'applique aux entreprises de travaux immobiliers (construction, réfection et réparation).
La note qu'elles doivent fournir aux particuliers doit mentionner :
- le nom et l'adresse des parties ;
- le numéro SIREN de l'entreprise prestataire et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- la nature et la date des travaux ;
- le montant du prix ;
- le montant de la TVA.

L'original de cette note doit être remis au plus tard lors du paiement du solde du prix. Le double doit être conservé par l'entrepreneur pendant toute la durée de la prescription fiscale, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'exigibilité de la TVA due au titre de l'opération concernée.
Tout manquement à cette obligation expose son auteur à une amende d'un montant égal à 25 % du montant TTC des opérations en cause.

Cette amende est due :
- en cas de retard ou de défaut de délivrance de la note ;
- en cas de défaut de conservation du double de la note dans le délai prescrit.

Par ailleurs, toute omission ou inexactitude constatée dans la note donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.

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