Contrat de vente : la réserve de propriété

Se réserver la propriété d'un bien lors de sa vente est une garantie intéressante pour le vendeur.

Objet de la clause de réserve de propriété : Stipulée dans un contrat de vente, une telle clause permet de retarder le transfert de propriété du bien vendu au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Elle constitue donc pour le vendeur une garantie qui se révèle particulièrement utile en cas de faillite de l'acheteur. En effet, en cas d'impayé, celui-ci peut reprendre le bien vendu des mains de l'acheteur en exerçant une action dite en revendication. En revanche, en l'absence d'une telle clause, l'acheteur devient propriétaire du bien dès la conclusion de la vente. Dès lors, en cas de faillite de l'acheteur, le vendeur impayé n'est qu'un créancier ordinaire, loin d'être assuré de recouvrer sa créance à l'issue de la procédure collective.
Forme de la clause : La clause doit être stipulée dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison des biens vendus. Elle peut être insérée parmi les conditions générales de vente, dans l'un des documents commerciaux du vendeur (bons de commande, bons de livraison, factures, etc.), ou encore dans un contrat-cadre régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. Elle doit apparaître de façon claire quel que soit le support sur lequel elle est inscrite.
Action en revendication : Pour que l'action en revendication puisse être exercée, les biens objet de la clause doivent, au moment de l'ouverture de la procédure de faillite de l'acheteur, se retrouver en nature et être toujours détenus par ce dernier. Plus précisément, ils doivent être identifiables et individualisés chez l'acheteur. Ce qui signifie qu'ils ne peuvent plus être revendiqués lorsqu'ils sont entre les mains d'un créancier gagiste ou d'un sous-acquéreur de bonne foi (ignorant l'existence de la clause de réserve de propriété) ou lorsqu'ils ont été transformés ou assemblés avec d'autres biens. L'action en revendication reste néanmoins possible notamment lorsque les biens vendus sont des choses fongibles (par exemple des denrées) et que se trouvent chez l'acheteur des biens de même espèce et de même qualité.

• Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
• En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
• Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
• Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.

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