Conditions générales de vente

Comment rédiger vos conoditions générales de vente au mieux

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande pour les besoins d'une activité professionnelle, son barème de prix et ses conditions générales de vente. Rappel : toute personne soumise à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
- son numéro SIREN,
- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée,
- si elle est une société commerciale dont le siège est à l' étranger, sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s'il y a lieu le numéro d'immatriculation dans l'état où elle a son siège, et, le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation,
- le cas échéant, sa qualité de locataire-gérant.

1 - Les barèmes de prix Tous les barèmes de prix différenciés doivent être mentionnés, notamment ceux qui tiennent compte de l'importance des quantités commandées, du montant total facturé, du lieu de livraison ou de certaines conditions particulières. 2 - Les réductions de prix Il peut s'agir des réductions de prix consenties en fonction des commandes déjà passées ou escomptées, ou encore de celles qui sont prévues pour rémunérer la prise en charge par l'acheteur de certains services, comme le service après-vente, le marquage du prix des produits, etc. 3 - Les modalités de règlement Les conditions générales de vente doivent préciser à la fois les modalités de règlement et les délais de paiement. Le taux des agios et des escomptes doit aussi y figurer.
Le délai de paiement pour les transactions entre entreprises est fixé à 30 jours à compter de la date de livraison des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services. 4 - Les pénalités de retard Il s'agit à la fois des modalités de calcul des pénalités et des conditions auxquelles ces pénalités sont appliquées.

Désormais les conditions générales de vente doivent préciser les conditions d'application et le taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture. Attention : lorsque des pénalités sont prévues, le retard du client fait naître automatiquement une créance au profit du vendeur ou du prestataire, sans qu'une mise en demeure ne soit obligatoire. Cette créance étant certaine dans son principe et dans son montant, elle doit en principe être prise en compte dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel le délai de paiement est expiré, même si ces pénalités n'ont pas été encaissées ni même exigées. Toutefois, lorsque les pénalités de retard sont relatives à des ventes ou à des prestations de services pour lesquelles la livraison ou l'achèvement sont intervenus entre le 18 juin 2001 et le 31 décembre 2004 (peu important, ici, que ces pénalités soient encaissées ou payées après le 31 décembre 2004), les produits correspondants doivent être rattachés pour la détermination du résultat imposable, à l'exercice de leur encaissement.

Les pénalités de retard peuvent se cumuler avec des intérêts moratoires.

En effet, ces pénalités ne constituent pas un intérêt. Par conséquent, le vendeur est en droit de réclamer à la fois les pénalités prévues par ses conditions générales et des intérêts moratoires. Attention : le taux des pénalités de retard applicable correspond, sauf disposition contraire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux Refi ou Refo) majoré de 7 points. Vous pouvez, bien entendu, fixer un taux différent, à condition toutefois qu'il ne soit pas inférieur à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. 5 - Les avantages particuliers Lorsque le vendeur consent un avantage particulier à l'un de ses clients, il doit l'accorder à tous ceux qui répondent aux mêmes conditions. C'est pourquoi, à chaque fois qu'un avantage nouveau est octroyé à un client, il doit être intégré dans les conditions générales de vente.

Cette obligation n'empêche pas toutefois le vendeur de conclure des accords de coopération commerciale prévoyant des conditions particulières.
Les contrats qui organisent une collaboration entre un fournisseur et un distributeur, doivent être établis par écrit, mais n'ont pas à être communiqués aux autres clients.

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