Le statut d'agent commercial

Présentation en 5 points-clés d'un statut très couramment employé.

Les agents commerciaux appartiennent à la grande famille des intermédiaires du commerce.

Ils ont pour avantage de bénéficier d'un statut assez favorable. Et de nombreux intermédiaires du commerce tentent du coup d'en réclamer le bénéfice, à l'occasion de litiges. A tort le plus souvent, car n'est pas agent commercial qui veut. Présentation en cinq points-clés d'un statut convoité.

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Précision : l'agent commercial peut être une personne physique ou morale (une société notamment). L'agent commercial est donc un mandataire indépendant. En cela il se distingue notamment des représentants de commerce qui, eux, ont le statut de salarié. Il se distingue également du concessionnaire qui agit, non pour le compte d'un mandant, mais pour son propre compte. Ou encore du commissionnaire qui, lui, réalise des opérations commerciales pour le compte d'un autre commerçant, mais en son propre nom.

Il est important de préciser que seules les personnes qui répondent à la définition légale de l'agent commercial peuvent bénéficier des droits qui lui sont accordés par la loi. Celles qui ne satisfont pas aux critères légaux, même si elles sont parfois en pratique dénommées " agents commerciaux ", ne peuvent en principe en revendiquer le statut. Remarque importante : les personnes qui ont le statut d'agent commercial doivent se faire immatriculer en tant que tel sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.
Le greffe délivre alors à l'agent commercial un récépissé de déclaration et un numéro. Le lieu et le numéro d'immatriculation au registre doivent ensuite figurer sur les différents documents et correspondances à usage commercial de l'agent.
Cette immatriculation doit être renouvelée tous les 5 ans.
L'agent qui ne s'est pas immatriculé (ou qui n'a pas renouvelé son immatriculation) n'encourt cependant que des peines d'amende : il ne perd pas le droit de revendiquer le statut protecteur des agents commerciaux.

La forme du contrat L'établissement par écrit du contrat d'agent commercial n'est pas exigé par la loi.
Mais en pratique, un contrat écrit est vivement recommandé, d'autant que la loi elle-même donne le droit à chacune des parties au contrat de réclamer un écrit mentionnant le contenu du contrat d'agent avec tous ses avenants. La durée du contrat Le contrat d'agent commercial peut être conclu pour une durée indéterminée ou une durée déterminée.

Sachant qu'un contrat d'agent commercial à durée déterminée, qui continue à être exécuté après son terme, se transforme en contrat à durée indéterminée.

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