Faillite et compensation

Comment compenser ses créances et dettes à l'encontre d'un partenaire en dépôt de bilan.

Lorsque deux personnes sont créancières et débitrices l'une envers l'autre, la compensation a pour effet d'éteindre les deux dettes à concurrence de la plus faible.

La compensation joue de façon automatique lorsque les créances réciproques sont à la fois :
- fongibles : les choses fongibles sont celles qui peuvent se remplacer indifféremment les unes par les autres. Ainsi, sont fongibles les créances de sommes d'argent ou les créances consistant en des choses de même espèce ;
- certaines : une créance est certaine lorsque son existence n'est pas contestée ;
- liquides : une créance est liquide lorsqu'elle est d'un montant déterminé ;
- exigibles : une créance est exigible lorsqu'elle est arrivée à échéance.

Ainsi, lorsque ces quatre conditions sont réunies, la compensation opère automatiquement, sans que les parties concernées n'aient eu à manifester leur volonté. On parle dans ce cas de compensation légale.
Cette compensation légale intervient à la date à laquelle la deuxième créance vient à échéance. Elle a alors pour effet d'éteindre les dettes jusqu'à concurrence de la plus faible. À noter : lorsque plusieurs dettes compensables sont dues par la même personne, la compensation s'opère prioritairement sur les dettes les plus anciennes. Lorsque les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, la compensation peut néanmoins avoir lieu :
- soit parce qu'elle a été prévue par les parties dans un contrat (hypothèse de la compensation conventionnelle) ;
- soit parce qu'elle résulte d'une décision judiciaire (hypothèse de la compensation judiciaire).

Inversement, même lorsque les conditions de la compensation légale sont réunies, son jeu peut être écarté dans certains cas :
- en raison de la nature des créances. Ainsi, notamment, le mécanisme de la compensation légale est exclu pour les créances alimentaires ou les créances de salaires ;
- lorsque l'une des parties est en redressement ou liquidation judiciaire.

Cette dernière restriction s'explique par la règle selon laquelle le jugement d'ouverture d'une procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toutes les créances nées avant le jugement. Or, la compensation s'analyse en un mode de paiement.

Toutefois, l'exclusion du jeu de la compensation après le prononcé du jugement d'ouverture connaît une importante exception : la compensation est admise même après la date du jugement d'ouverture lorsque les créances réciproques sont connexes. Précisions.

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