Délégation de pouvoir

Parce qu'il est parfois difficile pour les dirigeants de société d'assumer seuls toute l'étendue des pouvoirs que la loi leur attribue - en particulier dans les grandes sociétés -, le recours aux délégations de pouvoirs est assez fréquent.

La pratique des délégations de pouvoirs présente deux aspects principaux :
- un aspect contractuel d'abord, la délégation de pouvoirs étant le plus souvent utilisée en vue de conférer à une personne autre que le représentant légal de la société le pouvoir de conclure des contrats au nom de celle-ci ;
- un aspect pénal ensuite, car la délégation de pouvoirs est aussi régulièrement invoquée par les dirigeants de société pour échapper à leur responsabilité pénale. Explications.

En principe, seul le représentant légal d'une société peut conclure des contrats en son nom.

Cependant, les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à d'autres personnes de leur choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la société, certains actes déterminés. Ainsi, par exemple, le gérant d'une SARL peut déléguer à un directeur juridique son pouvoir d'agir en justice pour défendre les intérêts de la société. Conditions de la délégation de pouvoirs Le représentant légal ne peut déléguer que des pouvoirs qui lui appartiennent. Il ne peut en effet conférer au délégataire des pouvoirs appartenant à d'autres organes de la société.

Mais le représentant légal ne peut déléguer l'intégralité de ses pouvoirs. Les délégations de pouvoirs ne peuvent donc être que partielles. Attention : les délégations de pouvoirs doivent par ailleurs être conformes aux stipulations des statuts de la société, du moins si ces derniers prévoient des conditions déterminées, tel l'agrément des associés pour toute délégation par exemple. Pouvoirs du délégataire Le délégataire peut engager la société en lieu et place de son représentant légal. Précision : l'existence de la délégation de pouvoirs ne diminue pas l'étendue des pouvoirs du représentant légal. Celui-ci peut en effet toujours intervenir pour conclure un acte qui rentre dans la mission du délégataire. Mais la société n'est en principe pas engagée par les actes que le délégataire accomplit en dehors du cadre de la mission qui lui a été confiée. À noter : bien évidemment, le délégataire qui dépasse ses pouvoirs commet une faute et engage à ce titre sa responsabilité à l'égard de la société.
Par ailleurs, la délégation étant consentie sous la responsabilité du représentant légal, ce dernier devra, le cas échéant, répondre à l'égard de la société des fautes qu'il aurait commises en concédant cette délégation (mauvais choix des délégués, erreurs dans la détermination de leurs pouvoirs, défaut de surveillance...). Durée de la délégation de pouvoirs S'agissant de la durée de la délégation de pouvoirs, la question se pose naturellement de savoir si la cessation des fonctions du représentant légal (notamment par démission ou révocation) met fin à celles du délégataire.

La réponse à cette question diffère selon que l'on est en présence d'une simple délégation de signature ou d'une véritable délégation de pouvoirs.

En cas de délégation de signature, le représentant légal se borne à charger une personne (le délégataire) de signer pour son compte et en ses lieu et place tel ou tel acte relevant de ses pouvoirs. Dans ce cas, la cessation des fonctions du représentant légal met fin au mandat du délégataire.

Lorsqu'il y a délégation de pouvoirs en revanche, le représentant légal confie, au nom et pour le compte de la société, à une personne qu'il investit d'un pouvoir déterminé (direction administrative, direction juridique, direction commerciale...), le mandat de représenter la société dans les limites de ses attributions.
Ici, le délégataire reçoit ses pouvoirs de représentation non pas du représentant légal, mais de la société elle-même. Par conséquent, la cessation des fonctions du représentant légal ne met pas automatiquement fin à celles du délégataire. Le nouveau représentant pourra alors décider de conserver les délégations consenties par son prédécesseur ou au contraire de les supprimer. Important : toutefois, lorsque la cessation des fonctions du représentant légal est due à une transformation de la société, toutes les délégations (qu'il s'agisse de délégations de signature ou de délégations de pouvoirs) deviennent caduques après cette transformation.

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