Crédit-bail mobilier

Les principales caractéristiques d'un contrat situé à mi-chemin entre la locaton et l'achat.

À mi-chemin entre la location pure et l'achat, le crédit-bail (ou leasing) se présente comme une technique de financement de biens à usage professionnel.

Concrètement, par un contrat de crédit-bail, une entreprise, qui cherche à s'équiper, mais qui ne peut ou ne veut avancer les fonds nécessaires pour acheter les biens dont elle a besoin, va faire acheter par une société de crédit-bail ces biens (matériel informatique, véhicules automobiles par exemple). La société de crédit-bail (le crédit-bailleur) loue ensuite ces biens à l'entreprise (le crédit-preneur) pour une période déterminée à l'issue de laquelle l'entreprise pourra acheter ces biens pour un prix résiduel prédéterminé.

Outre les biens d'équipement et autres matériels, le crédit-bail peut, comme nous le verrons dans une séance prochaine, porter sur un fonds de commerce ou un bien immobilier.
Mais pour l'heure, c'est au régime du crédit-bail portant sur des biens d'équipement et du matériel d'outillage (crédit-bail mobilier) que nous allons nous intéresser(1).

Schématiquement, le contrat de crédit-bail doit prévoir :
- que le crédit-bailleur va acheter le bien d'équipement choisi par l'entreprise ;
- qu'après avoir acheté ce bien, le crédit-bailleur devra le louer à l'entreprise pour une période déterminée (3 à 10 ans le plus souvent) qui correspond généralement à la durée de son amortissement ;
- une promesse de vente du bien au profit du crédit-preneur ; ce dernier pouvant à l'issue de la période de location choisir de lever l'option et racheter le bien au crédit-bailleur pour un prix généralement faible, tenant compte des loyers versés. Remarque importante : cette promesse de vente permet de distinguer le contrat de crédit-bail d'un simple contrat de location. Techniquement, l'opération de crédit-bail repose donc sur deux contrats :
- un contrat de crédit-bail conclu entre une entreprise (le crédit-preneur) et un établissement de crédit-bail (le crédit-bailleur) ;
- un contrat de vente entre le fournisseur du bien et l'établissement de crédit-bail.

La souscription d'un contrat de crédit-bail suppose le respect de certaines conditions.

• Le crédit-bailleur doit obligatoirement être un établissement de crédit. Tout autre professionnel ne peut avoir la qualité de crédit-bailleur.

• Le contrat de crédit-bail ne peut porter que sur des biens à usage professionnel.

• Le contrat doit prévoir au profit du crédit-preneur une promesse d'achat du bien à un prix résiduel fixé à l'avance.

• L'opération de crédit-bail doit faire l'objet d'une mesure de publicité. Elle doit en effet être inscrite sur un registre spécial, à la requête du crédit-bailleur, auprès du greffe du tribunal de commerce où le crédit-preneur est immatriculé.

• Par ailleurs, le crédit-preneur doit faire mention de l'opération de crédit-bail dans les documents comptables de son entreprise tout au long de la période de location.

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