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Lexique

A

Abattement

En droit fiscal, un abattement signifie une réduction de la base sur laquelle est établi l’impôt. Il se différencie d’une...

Abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux est un délit pénal qui consiste pour le dirigeant d'une société à faire des biens ou du crédit de la...

Abus de droit (droit fiscal)

Pour l'administration fiscale, lorsqu'un contribuable réalise un acte ayant un caractère fictif ou pris uniquement dans le but d'éluder ou...

Actif

L'actif est une notion comptable qui désigne l'ensemble du patrimoine d'une entreprise à un moment donné. Il figure sur la partie gauche du tableau...

Administrateur de société

Une société  anonyme est souvent gérée par un conseil d'administration au sein duquel siègent des administrateurs, personnes physiques...

Agent commercial

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et...

Annexe

L'annexe, le compte de résultat et le bilan forment à eux trois les comptes annuels d'une entreprise. L'annexe fournit un certain nombre d'informations qui ne...

Apport en société

Lorsqu'il constitue ou intègre une société, un associé lui consent un apport. Il peut s'agir d'une somme d'argent (on parle d'apport en...

Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Les associés d'une société doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire lorsqu'ils désirent modifier les...

Auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur vise à faciliter la création de petites entreprises. Pour bénéficier de ce statut d'entrepreneur individuel, le...

Avantages en nature

Les avantages en nature sont les prestations fournies gratuitement (ou moyennant une faible participation) par l'employeur à son salarié. Il s'agit d'une autre...

B

Bail commercial / Baux commerciaux

Le bail commercial est un contrat spécial de location conclu entre le propriétaire d'un local et un commerçant en vue d'y exercer une activité...

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les bénéfices industriels et commerciaux constituent une catégorie de revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Il s'agit des recettes...

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les bénéfices industriels non commerciaux constituent une catégorie de revenus imposable à l'impôt sur le revenu. Il s'agit des recettes...

Besoin en fonds de roulement (BFR)

Dans toute société, il y a un besoin de financement lié au décalage entre les encaissements et les décaissements. Ce besoin de financement...

Bon de commande

La vente de biens ou de marchandises commence généralement par la rédaction d'un bon de commande. Il s'agit d'un document rempli et adressé par...

Business plan

Le business plan connu aussi sous le nom de plan d'affaires ou plan d'entreprise, est un document qui décrit l'ensemble du projet d'une entreprise : activité,...

Business-angel

Un business-angel, pouvant se traduire par « investisseur providentiel », est une personne physique investissant dans une jeune entreprise à fort potentiel...

C

Capital-risque

Il s'agit d'un investissement apporté à des jeunes entreprises dont l'activité présente un fort potentiel de développement. Le capital-risque...

Caution

Lorsqu'une personne se porte caution pour une autre personne ou pour une entreprise, elle s'engage à payer tout ou partie de la dette de celle-ci au cas où elle...

Cessation des paiements

Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne parvient plus à faire face à son passif avec son actif. C'est une situation qui nécessite...

Cession

La cession est une opération juridique qui consiste à vendre ou aliéner un bien ou un droit. On parle de cession à titre onéreux quand...

Chiffre d’affaires

Le chiffre d'affaires représente le montant total des ventes ou des prestations réalisé par une entreprise sur une année. Il est exprimé en...

Clause abusive

Dans un contrat signé entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, une clause est dite abusive quand elle crée un avantage excessif...

Clause compromissoire

La clause compromissoire est une clause par laquelle des contractants se mettent d'accord pour recourir à un arbitre, en cas de conflit, au lieu  de passer devant...

Clause de mobilité

En concluant une clause de mobilité, un salarié accepte la possibilité d'être muté sur un nouveau lieu de travail dans un...

Clause d’agrément

Les associés d'une société peuvent prévoir dans les statuts que la cession des parts sociales ou des actions qu'ils détiennent sera...

Clause léonine

Un contrat est dit léonin, ou une clause est dite léonine, lorsqu'il (elle) crée un déséquilibre absolu entre les parties. C'est par exemple...

Clause pénale

La clause pénale est une clause par laquelle une personne s'engage, envers une autre, à lui verser une certaine somme d'argent en cas de retard ou de...

Comptabilité d’engagement

Presque toutes les entreprises tiennent une comptabilité d'engagement. Il s'agit de comptabiliser les opérations financières avant même la livraison,...

Compte à terme

Le compte à terme est un compte rémunéré et sécurisé, ouvert auprès d'un établissement financier. L'épargne est...

Compte courant

Outre leur participation au capital, les associés peuvent mettre des sommes à la disposition de la société. Il s'agit des « comptes courants...

Compte de résultat

Avec l'annexe et le bilan, ils forment les comptes annuels, document publié chaque année par l'entreprise afin de renseigner sur sa situation financière....

Comptes annuels

A la fin d'une période de douze mois, la société doit publier un document comprenant trois éléments indissociables, le bilan, le compte de...

Contribuable

Le contribuable est une personne, physique ou morale (entreprise, société, groupement,etc.), qui doit payer l'impôt.

Convention d’occupation précaire

La convention d'occupation précaire est un contrat par lequel le propriétaire d'un local confère à une personne ou à une...

Conventions réglementées

Les conventions conclues entre la société et son dirigeant ou l'un de ses associés sont des conventions réglementées. Elles sont...

Crédit d’impôt

Le crédit d'impôt est un avantage fiscal qui s'impute sur l'impôt dû par le contribuable. Et lorsqu'il est supérieur à l'impôt,...

Crédit-bail

Le crédit bail est une technique de financement d'équipement. Elle passe par une convention par laquelle un établissement spécialisé, le plus...

D

Démission

La démission est la décision prise par le salarié de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée, sachant...

Doctrine fiscale

La doctrine fiscale regroupe les prises de position (instructions, rescrits, réponses ministérielles, etc.) de l'administration vis-à-vis des textes...

Document d’information précontractuelle (DIP)

Le document d'information précontractuelle est un document obligatoire par lequel un franchiseur doit donner un certain nombre d'informations à son futur...

Donation partage

La donation-partage est l'acte par lequel une personne donne et partage, de son vivant, tout ou partie de ses biens au profit de ses enfants ou, à défaut, de ses...

E

Étude de marché

L'étude de marché est une étape fondamentale mais également un passage obligé pour tout futur chef d'entreprise. Par un travail de collecte...

Expert-comptable

Pour arrêter les comptes de l'entreprise, le chef d'entreprise fait en général appel à un expert-comptable. Ce dernier, professionnel...

F

Filiale

Une filiale est une société dont le contrôle est détenu par une autre société, dénommée société mère.

Fonds propres

Connus aussi sous le nom de capital propre, les fonds propres correspondent aux ressources financières de l'entreprise venant des dirigeants, des actionnaires. Ce sont...

Franchise

La franchise est un contrat par lequel un commerçant (le franchiseur) autorise un autre commerçant (le franchisé) à exploiter un produit ou un...

H

Hypothèque

L'hypothèque est une garantie habituelle en cas de recours à un prêt bancaire. Cela signifie qu'en cas de problème de résolution d'un contrat,...

I

Indivision

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes disposent des mêmes droits sur un même bien. De nombreux biens pouvant faire l'objet...