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Ouverture du rescrit social aux travailleurs indépendants

Une procédure spécifique de rescrit social est applicable aux travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2009

Par Anne-Lise Barnel, le 30/06/2009

À compter du 1er juillet 2009, les artisans, commerçants et industriels peuvent utiliser la procédure de rescrit social pour demander au Régime social des indépendants (RSI) de se prononcer officiellement sur l'application de la législation relative aux exonérations de cotisations de Sécurité sociale dues à titre personnel ainsi que sur les conditions d’affiliation au régime.

Précision : les professionnels libéraux peuvent aussi utiliser la procédure de rescrit social pour interroger le RSI en matière d’assurance maladie, ou les organismes d’assurance vieillesse pour des questions relatives à l’affiliation à l’un de leur régime ou à une de leurs sections professionnelles.

Une procédure qui présente l’avantage d’offrir une grande sécurité juridique puisque aucun redressement ne peut ensuite intervenir si le travailleur indépendant suit les prescriptions écrites du RSI.

En pratique : le travailleur indépendant intéressé doit adresser sa demande à son interlocuteur habituel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remettre en main propre contre décharge. Si la demande est complète, ce dernier dispose alors d'un délai de 4 mois (3 mois dès l’année prochaine) pour lui notifier sa réponse

Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008, JO du 31

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