La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a créé une nouvelle obligation concernant les entreprises ayant un effectif ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés : conclure un accord ou établir un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, avant la fin de l’année, sous peine de se voir infliger une sanction financière. Mais compte tenu du contexte économique difficile, les décrets d’application nécessaires à l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation ont tardé, laissant penser qu’elle n’était plus d’actualité. Finalement, ces textes viennent de paraître et cette mesure est donc aujourd’hui bel est bien applicable.

Les entreprises concernées doivent ainsi conclure un accord comportant notamment un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus et des mesures favorisant ce maintien ou recrutement portant sur au moins 3 domaines d’actions fixés par le gouvernement sur 6 au choix (dont par exemple, le  recrutement de salariés âgés dans l’entreprise). À défaut d’accord d’entreprise ou de groupe, les entreprises doivent établir un plan d’action relatif à l’emploi des personnes âgées présentant les mêmes caractéristiques. Ce plan doit toutefois au préalable être soumis à l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent. Une fois adopté, il doit également être déposé auprès la direction départementale du Travail et du greffe du conseil de prud’hommes.