Harcèlement moral : à qui la preuve ?
Le salarié qui porte des accusations de harcèlement moral ne peut pas être sanctionné disciplinairement, sauf à proférer ses accusations de mauvaise foi.
Par Dominique Bougerol, le 17/06/2009
Le Code du travail prévoit qu’un salarié est harcelé moralement lorsqu’il subit des agissements répétés entraînant une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Et selon la Cour de cassation, le salarié qui s’estime victime d’actes de harcèlement moral est protégé contre toute mesure disciplinaire, même s’il n’en apporte pas la preuve, sous réserve toutefois qu’il ne profère pas des accusations de mauvaise foi.
Précision : s’il s’avère que la victime supposée a « inventé » des faits de harcèlement moral pour, par exemple, nuire à un collègue de travail, elle ne pourra alors plus invoquer sa situation de victime pour échapper à une sanction de la part de son employeur.
Mais en dehors de la mauvaise foi, la sanction d’une personne qui se plaint d’actes de harcèlement moral doit être tout bonnement annulée.
