Depuis l’adoption de la loi du 23 décembre 1982, chaque salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’il court un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au travail doit en avertir son employeur. Et si son employeur ne supprime pas immédiatement le danger auquel est exposé le salarié, ce dernier peut se retirer de son poste de travail sans commettre de faute.

Précisant l’étendue de ce droit de retrait du salarié, le Conseil d’État a alors décidé qu’un employeur ne pouvait imposer à un salarié de signaler par écrit le danger ayant motivé le retrait de son poste de travail.

Une position que vient de reprendre à son compte la Cour de cassation dans un arrêt rendu au printemps dernier. Ses magistrats ont en effet confirmé l’annulation, par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’une disposition d’un règlement intérieur imposant à un salarié de faire une déclaration écrite, signée par lui-même, son supérieur hiérarchique ou encore un témoin, avant de se retirer d’une situation dangereuse.

Pour les juges saisis, si le Code du travail impose effectivement à un salarié de signaler immédiatement à son employeur l’existence d’une situation de travail qu’il estime dangereuse pour sa vie ou sa santé, rien ne l’oblige cependant à le faire par écrit.

Cassation sociale, 28 mai 2008, n° 07-15744