Cassation sociale, 28 mai 2008, n° 06-44237

L’apprentissage nécessite la conclusion d’un contrat particulier et le respect de certaines formalités. Ainsi, une fois élaboré et signé, le contrat doit nécessairement être transmis à la chambre professionnelle au sein de laquelle l'employeur est enregistré. Et à défaut d’enregistrement, le contrat est nul. Quelles sont alors les conséquences de cette nullité ?

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la question dans une affaire où, après la rupture de son contrat d’apprentissage, une apprentie avait demandé à obtenir la nullité de son contrat pour défaut d’enregistrement et sa requalification en contrat à durée déterminée (CDD).

Confrontés à la nullité du contrat d’apprentissage, les magistrats ont par le passé admis que ce contrat soit requalifié en CDD lorsque la relation se poursuit malgré le défaut d’enregistrement.

Mais aujourd’hui, la Cour de cassation fait marche arrière en refusant la demande de requalification en CDD du contrat d’apprentissage nul. En revanche, elle permet à l'apprentie concernée d'obtenir un rappel de salaire. Pour les juges, celle-ci a en effet droit au paiement des heures travaillées non plus au tarif de l’apprentissage (c’est-à-dire selon un pourcentage du Smic) mais sur la base du Smic ou du salaire minimum prévu par la convention collective.