Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008, JO du 13

Ainsi, pour le calcul des cotisations sociales, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont évaluées à 6 fois le Smic mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail (soit actuellement un peu plus de 7 926 euros). C’est sur cette base forfaitaire que l’Urssaf peut procéder au recouvrement des cotisations et contributions sociales qui lui sont dues. Ces sommes sont alors réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Mais ce dispositif n’était jusqu’à présent pas encore applicable, faute de parution du décret nécessaire. Ce texte réglementaire ayant finalement été publié le 13 juin dernier, le dispositif est entré en vigueur depuis le 14 juin.

Le décret apporte également des précisions sur le fonctionnement de la procédure de recouvrement. Cette dernière se déroule ainsi en trois temps :
- tout d’abord, le directeur de l’Urssaf compétente informe l’employeur du redressement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signée et datée ;
- l’employeur a alors 30 jours pour présenter ses observations sachant qu’il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix ;
- une fois ce délai expiré, le directeur de l’Urssaf peut procéder au recouvrement. Si l’employeur a formulé des observations, le montant des sommes dues doit toutefois lui être confirmé préalablement à ce recouvrement.