Professions libérales : dividendes et cotisations sociales
Les dividendes distribués aux associés d’une société d’exercice libéral sont-ils soumis aux cotisations de retraite ?
Par Dominique Bougerol, le 10/07/2008
Cassation civile 2e ch., 15 mai 2008, n° 06-21741
Les dividendes versés aux associés d’une société de capitaux sont des revenus du patrimoine et sont, à ce titre, imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Mais pour la Cour de cassation, cette règle fiscale n’est pas transposable en matière de cotisations sociales. En effet, dans une affaire opposant un chirurgien-dentiste à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, les magistrats viennent de juger que les dividendes versés à un associé d’une société d’exercice libéral (Sel) constituent des revenus professionnels et non des revenus du patrimoine. À ce titre, les dividendes perçus par ce chirurgien-dentiste devaient donc entrer dans l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse due à cette caisse de retraite.
Par cette décision, la Cour de cassation prend l’exact contre-pied d’un arrêt du Conseil d’État rendu l’année dernière. Selon cette seconde juridiction, les dividendes versés aux associés d’une Sel entrent, au contraire, dans la catégorie des revenus du patrimoine et sont donc soumis à la CSG sur les revenus des capitaux mobiliers.
Dans le match qui oppose désormais le Conseil d’Etat à la Cour de cassation, cette dernière bénéficie d’une position privilégiée. En effet, contrairement aux juges de la Cour de cassation, les magistrats du Conseil d’Etat ne sont pas compétents pour juger directement si les dividendes d’une Sel entrent ou non dans la catégorie des revenus professionnels. Ils peuvent en effet seulement être saisis d’une demande en annulation d’une délibération d’un organisme de Sécurité sociale (caisses de retraite de base, caisses de retraite complémentaire…) affirmant que les dividendes d’une Sel relèvent obligatoirement de la catégorie des revenus professionnels. Or, avec cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai dernier, ces organismes ne devraient désormais plus avoir à se soucier de délibérer sur la qualité de revenu professionnel des dividendes versés par une Sel puisque la Cour de cassation vient de le faire pour eux !
À lire également, l'article "Dividendes versés par une société d’exercice libéral"
Les dividendes versés aux associés d’une société de capitaux sont des revenus du patrimoine et sont, à ce titre, imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Mais pour la Cour de cassation, cette règle fiscale n’est pas transposable en matière de cotisations sociales. En effet, dans une affaire opposant un chirurgien-dentiste à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, les magistrats viennent de juger que les dividendes versés à un associé d’une société d’exercice libéral (Sel) constituent des revenus professionnels et non des revenus du patrimoine. À ce titre, les dividendes perçus par ce chirurgien-dentiste devaient donc entrer dans l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse due à cette caisse de retraite.
Remarque : les magistrats n’ont cependant pas indiqué à hauteur de quel montant les dividendes perçus par le chirurgien-dentiste devaient être assujettis à la cotisation d’assurance vieillesse.
Décisions contradictoires
Par cette décision, la Cour de cassation prend l’exact contre-pied d’un arrêt du Conseil d’État rendu l’année dernière. Selon cette seconde juridiction, les dividendes versés aux associés d’une Sel entrent, au contraire, dans la catégorie des revenus du patrimoine et sont donc soumis à la CSG sur les revenus des capitaux mobiliers.
Rappel : en l’occurrence, le Conseil d’État avait annulé la délibération de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ayant décidé d’intégrer les dividendes distribués par les sociétés d’exercice libéral à leurs associés dans l’assiette des cotisations des régimes de base et complémentaire de retraite des médecins.
Commentaire
Dans le match qui oppose désormais le Conseil d’Etat à la Cour de cassation, cette dernière bénéficie d’une position privilégiée. En effet, contrairement aux juges de la Cour de cassation, les magistrats du Conseil d’Etat ne sont pas compétents pour juger directement si les dividendes d’une Sel entrent ou non dans la catégorie des revenus professionnels. Ils peuvent en effet seulement être saisis d’une demande en annulation d’une délibération d’un organisme de Sécurité sociale (caisses de retraite de base, caisses de retraite complémentaire…) affirmant que les dividendes d’une Sel relèvent obligatoirement de la catégorie des revenus professionnels. Or, avec cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 mai dernier, ces organismes ne devraient désormais plus avoir à se soucier de délibérer sur la qualité de revenu professionnel des dividendes versés par une Sel puisque la Cour de cassation vient de le faire pour eux !
À lire également, l'article "Dividendes versés par une société d’exercice libéral"
