Information des représentants du personnel
L’employeur doit désormais informer les représentants du personnel sur l’emploi de salariés en contrat de travail précaire.
Par Anne-Lise Barnel, le 09/07/2008
Article 1, loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26
La loi de modernisation du marché du travail a ajouté de nouvelles informations que l’employeur doit fournir au comité d’entreprise (CE) dans le cadre du rapport annuel ou de la présentation trimestrielle.
Ainsi, l’employeur doit désormais informer le CE :
- des éléments à sa disposition qui pourraient conduire l’entreprise à recourir dans l’année à venir aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux contrats de travail temporaire (CTT) ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
- et des éléments l’ayant conduit à y recourir au titre de l’année écoulée.
À défaut de CE, ces informations sont communiquées une fois par an aux délégués du personnel.
Autres mesures de la loi portant modernisation du marché du travail
- la valeur du reçu pour solde de tout compte
- le CDD à objet défini
- la nouvelle procédure de rupture négociée
- la nouvelle réglementation de la période d'essai
La loi de modernisation du marché du travail a ajouté de nouvelles informations que l’employeur doit fournir au comité d’entreprise (CE) dans le cadre du rapport annuel ou de la présentation trimestrielle.
Rappel : l’employeur a un devoir d’information vis-à-vis du CE. Et parmi les informations obligatoires, le CE doit notamment être consulté une fois par an sur un rapport annuel remettant des informations sur la situation de l’emploi, sauf dans les entreprises d’au moins 300 salariés où la présentation de la situation de l’emploi est trimestrielle.
Ainsi, l’employeur doit désormais informer le CE :
- des éléments à sa disposition qui pourraient conduire l’entreprise à recourir dans l’année à venir aux contrats à durée déterminée (CDD) ou aux contrats de travail temporaire (CTT) ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
- et des éléments l’ayant conduit à y recourir au titre de l’année écoulée.
À défaut de CE, ces informations sont communiquées une fois par an aux délégués du personnel.
Autres mesures de la loi portant modernisation du marché du travail
- la valeur du reçu pour solde de tout compte
- le CDD à objet défini
- la nouvelle procédure de rupture négociée
- la nouvelle réglementation de la période d'essai
