La valeur du reçu pour solde de tout compte
Pour pouvoir contester le contenu du reçu pour solde de tout compte, les salariés doivent désormais impérativement agir dans les 6 mois de sa signature.
Par Anne-Lise Barnel, le 07/07/2008
Article 4, loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26
Le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite établie par l’employeur, qui regroupe l’ensemble des sommes perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Facultatif, ce reçu ne constituait jusqu’à présent, qu’une simple preuve du paiement des sommes perçues, le salarié étant libre de le contester par la suite, même après l’avoir signé.
Mais la loi vient de renforcer sa portée. S’il reste facultatif, le reçu, une fois établi et signé par le salarié, atteste désormais que l’employeur a rempli les obligations formalisées en son sein. Le salarié ne pourra contester son contenu que dans un délai de 6 mois ; au-delà, il sera trop tard !
Les autres mesures de la loi portant modernisation du marché du travail
-la nouvelle procédure de rupture négociée
-le cdd à objet défini
-la nouvelle réglementation de la période d'essai
-information des représentants du personnel
Le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite établie par l’employeur, qui regroupe l’ensemble des sommes perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Facultatif, ce reçu ne constituait jusqu’à présent, qu’une simple preuve du paiement des sommes perçues, le salarié étant libre de le contester par la suite, même après l’avoir signé.
Mais la loi vient de renforcer sa portée. S’il reste facultatif, le reçu, une fois établi et signé par le salarié, atteste désormais que l’employeur a rempli les obligations formalisées en son sein. Le salarié ne pourra contester son contenu que dans un délai de 6 mois ; au-delà, il sera trop tard !
Important : le salarié pourra cependant toujours contester la régularité et la légitimité de la rupture. En outre, il devrait logiquement également pouvoir contester un reçu non signé ou signé « sous réserve ».
Les autres mesures de la loi portant modernisation du marché du travail
-la nouvelle procédure de rupture négociée
-le cdd à objet défini
-la nouvelle réglementation de la période d'essai
-information des représentants du personnel
