Rupture d’un commun accord : l’indemnité peut être exonérée !
L’indemnité versée suite à une rupture en apparence amiable du contrat de travail n’est pas soumise à cotisations sociales lorsque c’est l’employeur qui est, en réalité, à l’origine de la rupture.
Par Anne-lise Barnel, le 03/07/2008
Cassation civile 2e ch, 6 mars 2008, n° 07-40591
Mis à part dans le cadre de certains départs négociés pour motif économique, l’indemnité de rupture amiable ne bénéficie en principe d’aucune exonération de cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. Seules les indemnités faisant suite à une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur bénéficient en effet d’exonération sociale.
Mais que se passe-t-il lorsque la rupture, bien que qualifiée d’amiable, a été en réalité provoquée par l’employeur ? L’indemnité versée au salarié peut-elle alors être exonérée de cotisations sociales ?
La Cour de cassation vient de répondre à cette question dans une affaire où le contrat de travail d’une salariée avait été rompu d’un commun accord avec son employeur, mais après que celle-ci ait refusé le transfert de son contrat suite à une restructuration de l’entreprise.
Les magistrats ont considéré que la véritable cause de la rupture était la restructuration décidée par l’employeur et que c’était donc lui qui avait pris l’initiative de la rupture. Elle en a déduit que l’indemnité versée au salarié devait être exonérée de cotisations sociales.
Commentaire : les magistrats n’ont malheureusement pas précisé l’étendue de cette exonération. Néanmoins, les règles appliquées devraient logiquement être les mêmes que pour une indemnité de licenciement classique (en l’occurrence une exonération dans certaines limites). C’est en tout cas le sort également réservé à l’indemnité versée dans le cadre de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle créée par la loi de modernisation du marché du travail.
