Contrôle Urssaf et accès aux documents
L’Urssaf ne peut pas solliciter auprès d’une personne extérieure à l’entreprise des documents qui n’ont pas d’abord été demandés à l’employeur.
Par Anne-Lise Barnel, le 25/06/2008
Cassation civile, 2° ch., 20 mars 2008, n° 07-12797
Lors d’un contrôle de l’Urssaf, l’employeur doit communiquer aux inspecteurs du recouvrement tous les documents nécessaires à leur mission (par exemple les bulletins de paie, les contrats de travail et leurs avenants, les bordereaux de cotisations et les DADS…).
Attention : si l’employeur refuse de communiquer les documents réclamés, il se rend alors coupable d’un délit d’obstacle à contrôle, passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Mais si l’employeur doit effectivement transmettre aux agents de l’Urssaf les informations qu’ils réclament, ces derniers sont parallèlement tenus d’adresser leur demande de justificatifs à l’employeur lui-même. Des documents ne peuvent en effet pas être sollicités auprès d’un tiers sans avoir préalablement été demandés à l’employeur.
