CDD à objet défini
La loi portant modernisation du marché du travail crée une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminée !
Par Laurence Le Goff , le 24/06/2008
Article 6, loi portant modernisation de marché du travail, votée le 12 juin 2008
La loi crée, à titre expérimental pour 5 ans, un nouveau contrat de travail, appelé « contrat à durée déterminée à objet défini », réservé aux cadres et ingénieurs. Ces derniers pourront ainsi être embauchés pour réaliser une mission précise pendant une période, non renouvelable, comprise entre dix-huit et trente-six mois (soit une durée maximale deux fois plus longue qu’un CDD « classique »).
Le CDD à objet défini se distingue d’un CDD classique notamment par ses modalités de rupture. En principe, le contrat prend fin lorsque se réalise le projet pour lequel il a été conclu. La loi prévoit toutefois qu’il peut être rompu, en faisant état d’une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis au 24e mois. Une situation bien plus favorable pour l’employeur qui ne peut normalement rompre un CDD qu’en raison d’un cas de force majeure ou d’une faute grave du salarié.
À noter : comme n’importe quel salarié en contrat à durée déterminée, le salarié bénéficie d’une indemnité de précarité égale à 10 % de sa rémunération totale brute et bénéficie d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Autres mesures de la loi portant modernisation du marché du travail :
