La nouvelle réglementation de la période d’essai
À la demande des partenaires sociaux, le gouvernement uniformise la réglementation des périodes d’essai dans la loi portant modernisation du marché du travail.
Par Dominique Bougerol, le 19/06/2008
Article 2, loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JO du 26
Jusqu’à présent, le Code du travail ne prévoyait la durée d’une période d’essai que pour certaines catégories de contrats de travail (contrats à durée déterminée, notamment). Les règles relatives aux périodes d’essai des contrats à durée indéterminée (CDI) – les plus nombreux – étaient déterminées soit par les conventions collectives, soit directement par les contrats de travail. D’où des pratiques, parfois fort différentes, selon les secteurs professionnels ou les situations individuelles.
Les choses sont maintenant plus simples puisque le Code du travail fixe une durée maximale pour chaque catégorie professionnelle. Ainsi, une période d’essai ne peut dépasser deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et quatre mois pour les cadres.
Enfin, la nouvelle loi innove en créant un délai de prévenance. Chaque employeur doit dorénavant informer par avance son salarié de l’interruption de son contrat de travail en cours d’essai. Ce préavis est de :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et un mois de présence ;
- deux semaines après un mois de présence ;
- un mois après trois mois de présence.
Les autres mesures de la loi portant modernisation du marché du travail
-le cdd à objet défini
-la nouvelle procédure de rupture négociée
-la valeur du reçu pour solde de tout compte
-information des représentants du personnel









