Négociation collective avec les élus du personnel
Depuis le 1er janvier 2010, les PME de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical peuvent directement négocier un accord avec les représentants élus du personnel.
Par Dominique Bougerol, le 02/02/2010
Afin d'encourager la négociation collective au sein des petites et moyennes entreprises, la loi du 20 août 2008 a autorisé, dans certaines conditions, les représentants élus du personnel ou les salariés spécialement mandatés par des syndicats représentatifs à conclure des accords d'entreprise.
Mais, jusqu'au 31 décembre 2009, cette autorisation était conditionnée à l'existence d'un accord de branche ou d'un accord professionnel étendu fixant le champ d'application et les modalités de conclusion des accords d'entreprise négociés par des représentants du personnel ou des salariés mandatés.
Depuis le 1er janvier 2010, la conclusion préalable d'un accord de branche ou d'un accord professionnel étendu n'est plus requise.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier Négociation collective avec des élus du personnel ou des salariés mandatés
