Contrôle des arrêts de travail
Le résultat de la contrevisite médicale diligentée par l’employeur peut désormais avoir une influence sur le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Par Anne-Lise Barnel, le 26/01/2010
Depuis 2 ans, une nouvelle procédure a été mise en place, dans certaines caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), permettant de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) suite à une contrevisite médicale diligentée par un employeur.
Ainsi dans le cadre de cette procédure, lorsque le rapport du médecin mandaté par un employeur concluait à un arrêt de travail injustifié, le service du contrôle médical de la CPAM pouvait :
- soit procéder à un nouvel examen de la situation du salarié concerné ;
- soit demander directement à la CPAM de suspendre le versement des IJSS.
Aujourd'hui, ce dispositif expérimental est généralisé à tout le territoire. Étant précisé que le médecin dépêché par l'employeur a désormais 48 heures pour transmettre son rapport au service de contrôle de la CPAM et qu'il doit préciser s'il a ou non procédé à un examen médical de l'assuré.
