La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a imposé aux entreprises ayant un effectif ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés de conclure un accord ou d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des seniors sous peine de se voir infliger une pénalité financière à partir du 1er janvier 2010. Les entreprises de moins de 300 salariés relevant d’un accord de branche étendu et agréé relatif à l’emploi des salariés âgés pouvant toutefois échapper à cette obligation légale.

Finalement, les entreprises de moins de 300 salariés, non couvertes par un tel accord de branche, bénéficient d’un délai supplémentaire de 3 mois - soit jusqu’au mois d’avril 2010 - pour effectuer cette démarche.