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Rupture abusive d’une période d’essai

L’employeur ne peut pas valablement rompre la période d’essai d’un salarié pour des motifs étrangers à ses capacités professionnelles.

Par Laurence Le Goff, le 17/01/2008

Dans un contrat de travail, il est généralement prévu une période d’essai qui, comme son nom l’indique, permet, d’une part, au salarié de vérifier si le poste pour lequel il a été engagé correspond bien à ses attentes, et, d’autre part, à l’employeur d’apprécier l’aptitude du salarié à tenir le poste concerné. Si l’essai ne s’avère pas concluant pour l’un d’entre eux, celui-ci peut en principe librement mettre fin au contrat dans le délai imparti.

Mais attention ! L’essai doit uniquement servir à tester les capacités professionnelles du salarié. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le salarié a contesté la rupture de son contrat de travail par son employeur fondée, selon lui, non pas sur son inaptitude professionnelle, mais sur la suppression de son poste. Ainsi, la rupture du contrat de travail qui intervient pendant la période d’essai doit uniquement être fondée sur un motif lié à des considérations d’ordre professionnel et non sur un motif de nature économique. Faute de quoi, elle est considérée comme abusive et peut donc entraîner la condamnation de l’employeur à des dommages-intérêts.

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News 16/03/10