Disparition de la contribution Delalande
Depuis le 1er janvier 2008, l’employeur qui rompt le contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus n’a plus à verser la contribution Delalande à l’Assedic.
Par Anne-Lise Barnel, le 23/01/2008
Créée par une loi du 10 juillet 1987, la contribution « Delalande » est une contribution spéciale que tout employeur rompant le contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans ou plus devait en principe verser à l’Assedic.
Mais au fil des ans, les exonérations au paiement de cette contribution se sont multipliées (par exemple, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude, première rupture de contrat depuis 12 mois dans une entreprise de moins de 20 salariés...).
Jusqu’à ce que, finalement, afin d’encourager le recrutement des seniors, une loi du 30 décembre 2006 décide de la suppression totale de cette contribution. Une suppression programmée en deux temps :
- d’abord par l’exclusion de la contribution pour les ruptures de contrat de salariés embauchés à compter du 1er janvier 2007 ;
- puis par sa disparition définitive au 1er janvier 2008.
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2008, vous n’avez plus à verser cette contribution à l’Assedic si vous rompez le contrat de travail d’un de vos salariés âgé de 50 ans ou plus quelle que soit la date de leur embauche.
Mais au fil des ans, les exonérations au paiement de cette contribution se sont multipliées (par exemple, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, licenciement pour inaptitude, première rupture de contrat depuis 12 mois dans une entreprise de moins de 20 salariés...).
Jusqu’à ce que, finalement, afin d’encourager le recrutement des seniors, une loi du 30 décembre 2006 décide de la suppression totale de cette contribution. Une suppression programmée en deux temps :
- d’abord par l’exclusion de la contribution pour les ruptures de contrat de salariés embauchés à compter du 1er janvier 2007 ;
- puis par sa disparition définitive au 1er janvier 2008.
Par conséquent, depuis le 1er janvier 2008, vous n’avez plus à verser cette contribution à l’Assedic si vous rompez le contrat de travail d’un de vos salariés âgé de 50 ans ou plus quelle que soit la date de leur embauche.
Précision cette suppression vaut pour toutes les ruptures intervenues à compter du 1er janvier 2008, étant précisé que c’est la fin du préavis qui marque la date de la rupture. Autrement dit, si vous avez notifié un licenciement avant le 1er janvier 2008 mais que le préavis de votre salarié a pris fin après cette date, vous n’êtes pas tenu de verser la contribution Delalande à votre Assedic.
