Clause de garantie d’emploi et chômage
Seule l’Assedic peut se prévaloir de la règle selon laquelle les sommes dues au titre de la garantie d’emploi ne se cumulent pas avec les allocations chômage.
Par Dominique Bougerol, le 19/02/2008
Certains cadres supérieurs ou salariés aux compétences techniques rares réussissent à négocier, lors de leur embauche, une clause dite de « garantie d’emploi ». Par cette clause, leur employeur s’engage, pour une durée fixée à l’avance, à ne pas les licencier.
Pour avantageuse que soit cette clause, les tribunaux n’autorisent toutefois pas le salarié bénéficiaire à cumuler les dommages-intérêts dus en raison du non-respect d’une clause de garantie d’emploi et les allocations chômage versées par l’Assedic.
À noter cette interdiction temporaire de licencier – très avantageuse pour les salariés qui en bénéficient – n’est cependant pas absolue. En effet, les tribunaux considèrent que, pour être valable, une clause de ce type ne doit pas interdire à un employeur de pouvoir rompre le contrat de travail en cas de force majeure, de faute grave ou lourde du salarié.
Et si l’employeur licencie le salarié avant l’expiration du délai fixé par la clause de garantie d’emploi, il peut alors être condamné à verser des dommages-intérêts au moins équivalents aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme de la période de garantie d’emploi. Pour avantageuse que soit cette clause, les tribunaux n’autorisent toutefois pas le salarié bénéficiaire à cumuler les dommages-intérêts dus en raison du non-respect d’une clause de garantie d’emploi et les allocations chômage versées par l’Assedic.
Important cette règle de non-cumul est désormais assortie d’une réserve importante de la part de la Cour de cassation : seule l’Assedic peut s’en prévaloir. En conséquence, un employeur ne peut pas obtenir des juges qu’ils réduisent le montant des dommages-intérêts qu’il doit verser au salarié au motif que l’Assedic lui a déjà versé des allocations chômage.
