Dividendes versés par une société d’exercice libéral
Les dividendes distribués aux associés d’une société d’exercice libéral ne sont pas soumis aux cotisations de retraite de base ni aux cotisations de retraite complémentaire.
Par Dominique Bougerol, le 14/04/2008
Les dividendes versés aux associés d'une société de capitaux sont des revenus du patrimoine et sont, à ce titre, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Et, pour le Conseil d'Etat, cette règle s'applique pleinement aux dividendes versés aux associés d'une société d'exercice libéral, quand bien même cette société aurait pour objet exclusif l'exercice en commun d'une profession. En conséquence, les dividendes versés aux associés d'une société d'exercice libéral, quel que soit son objet, ne peuvent en principe pas être considérés comme des revenus professionnels, susceptibles d'être soumis à cotisations sociales.
Et, pour le Conseil d'Etat, cette règle s'applique pleinement aux dividendes versés aux associés d'une société d'exercice libéral, quand bien même cette société aurait pour objet exclusif l'exercice en commun d'une profession. En conséquence, les dividendes versés aux associés d'une société d'exercice libéral, quel que soit son objet, ne peuvent en principe pas être considérés comme des revenus professionnels, susceptibles d'être soumis à cotisations sociales.
Illustration
en l'occurrence, le Conseil d'Etat a annulé la délibération de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ayant décidé d'intégrer les dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral à leurs associés dans l'assiette des cotisations des régimes de base et complémentaire de retraite des médecins.
