Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
L'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé n'empêche pas un salarié de contester ultérieurement la rupture de son contrat de travail.
Par SID Presse, le 21/04/2008
Toute entreprise comptant moins de 1 000 salariés - ainsi que toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille - qui engage une procédure de licenciement pour motif économique est, en principe, tenue de proposer aux salariés concernés par cette procédure une convention de reclassement personnalisé (CRP).
Non, selon la Cour de cassation qui estime que l'adhésion à une CRP n'empêche pas le salarié de contester en justice le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail.
Rappel
la CRP permet au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant son reclassement accéléré, par le biais d'un accompagnement individualisé assorti d'une allocation spécifique.
Et lorsqu'un salarié accepte d'adhérer à une CRP, la loi prévoit que le contrat de travail est considéré comme rompu d'un commun accord entre lui et son employeur. Faut-il alors en déduire que cette rupture d'un commun accord interdit au salarié d'en contester le motif économique?
Non, selon la Cour de cassation qui estime que l'adhésion à une CRP n'empêche pas le salarié de contester en justice le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail.
À noter
la Cour de cassation s'était déjà prononcée dans le même sens à propos d'un précédent dispositif de reclassement, à savoir la convention de conversion.
