Tenue de travail : la Cour de cassation retourne sa veste !
Les salariés devant porter une tenue de travail ne bénéficient plus automatiquement d'une compensation financière ou d'un repos compensatoire en contrepartie.
Par Dominique Bougerol, le 30/04/2008
Dans le cadre de leur activité professionnelle, certains salariés ont l'obligation de revêtir une tenue de travail particulière. Sur ce point, le Code du travail dispose que lorsque le port de cette tenue est obligatoire, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise, le temps nécessaire pour changer de vêtements fait alors nécessairement l'objet de contreparties soit financières, soit sous forme de repos.
Oui, vient de répondre la Cour de cassation. Selon elle, l'employeur n'est en effet tenu d'allouer une contrepartie financière ou un repos compensateur qu'à une double condition :
Précisions
ces contreparties doivent être déterminées par un accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail. Mais attention, si l'accord collectif ou le contrat de travail ne prévoit aucune contrepartie, les juges peuvent être amenés, en cas de litige, à la fixer eux-mêmes.
Mais qu'en est-il lorsque des salariés ont l'obligation de revêtir une tenue de travail sans pour autant être contraints de se changer dans les locaux de l'entreprise ? Dans une telle hypothèse, l'employeur peut-il échapper à la contrepartie exigée par la loi ?
Oui, vient de répondre la Cour de cassation. Selon elle, l'employeur n'est en effet tenu d'allouer une contrepartie financière ou un repos compensateur qu'à une double condition :
- le port d'une tenue de travail est obligatoire dans le cadre de l'activité professionnelle concernée ;
- l'habillage et le déshabillage doivent impérativement avoir lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Commentaire
par cette décision, la Cour de cassation revient à une interprétation littérale des conditions imposées par le Code du travail. Elle estimait en effet jusqu'à présent que, dès lors qu'un employeur imposait à ses salariés le port d'une tenue de travail, il devait nécessairement octroyer certaines contreparties au temps passé à mettre et à enlever cette tenue de travail.
