La fin programmée du CNE
Le gouvernement met un terme aux contrats nouvelles embauches dans un projet de loi actuellement en discussion au Parlement.
Par SID Presse, le 07/05/2008
En novembre dernier, le Bureau international du travail (BIT) avait jugé le contrat nouvelles embauches (CNE) non conforme à une convention internationale signée par la France.
Tirant les conséquences de cette remise en cause, le gouvernement a donc décidé de supprimer le CNE dans le projet de loi de modernisation du marché du travail.
Rappel
le CNE est un type spécifique de contrat à durée indéterminée (CDI) réservé aux entreprises d'au plus 20 salariés, qui a pour caractéristique principale de prévoir une période dite de « consolidation » de deux ans pendant laquelle un employeur peut interrompre ce contrat sans avoir en principe à motiver sa décision, ni à mettre en place une procédure de licenciement.
Était plus précisément reprochée à la réglementation du CNE de priver trop longtemps les salariés concernés de leurs droits en matière de licenciement.
Tirant les conséquences de cette remise en cause, le gouvernement a donc décidé de supprimer le CNE dans le projet de loi de modernisation du marché du travail.
En pratique
tous les CNE en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail seraient ainsi requalifiés en CDI classiques.
