CDI à temps partiel
Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
Par SID Presse, le 12/05/2009
Tout salarié dont la durée du travail est inférieure sur l'année à la durée légale du travail de 1 607 heures annuelles, ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, ou encore à la durée du travail applicable dans l'établissement est considéré comme salarié à temps partiel.
Entre les soussignés:
Dénomination:
Siège social:
N° SIRET APE-NAF:
N° d' URSSAF:
Représentée par:
nom, prénom et qualité de la personne qui représente la société
d'une part,
et
Nom et prénom:
Adresse:
Nationalité:
N° de sécurité sociale:
Nom de la CPAM d'affiliation:
d'autre part,
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.
Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter les conditions.
L'établissement d'un règlement intérieur n'est obligatoire que dans les entreprises occupant habituellement 20 salariés au moins.
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT
La Société engage le salarié à temps partiel pour une durée indéterminée, sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche. Le salarié est engagé à compter du (date et heure de l'engagement), en qualité de (intitulé du poste) pour exercer les tâches de (définition des tâches) avec le statut (position et coefficient).
ARTICLE 2 - PERIODE D'ESSAI
Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de (nombre de jours, de semaines ou de mois).
Variante 1
La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'à la demande écrite de l'une des parties. Au cours de l'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, à condition de prévenir l'autre partie par écrit.
Variante 2
Au cours de la période d'essai, chacune des deux parties pourra rompre le contrat de travail, sous réserve de respecter un préavis réciproque de (nombre de jours, de semaines ou de mois).
Le salarié devra, avant l'expiration de la période d'essai, passer une visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail.
Pour les salariés à temps partiel, la durée calendaire de l'essai ne peut être supérieure à celle des salariés à temps complet.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Passée la période d'essai, hormis le cas de faute grave ou de force majeure, il prendra fin sous respect d'un préavis dont la durée est définie par la convention collective applicable à cette date.
ARTICLE 4 - FONCTIONS
Dans le cadre de ses fonctions de ........, il est convenu que M ....... devra :
Explicitez clairement les attributions du salarié en veillant à ce qu'elles correspondent au coefficient conventionnel.
• ......
• ......
• ......
Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive.
En outre, les relations contractuelles étant évolutives, M .......... pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches.
ARTICLE 5 - REMUNERATION ET HORAIRE
La durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.
L'horaire prévu dans le contrat est modifié lorsque sur une année l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année sauf opposition du salarié.
L'horaire de travail prévu au contrat devra être réévalué, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié, si au cours d'une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire mensuel moyen réellement effectué a dépassé de 2 heures au moins par semaine (ou de l'équivalent mensuel) l'horaire fixé dans le contrat de travail. La modification de l'horaire de travail sera établie par un avenant au contrat de travail.
Le salarié effectuera (nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles), réparties de la manière suivante:
Variante 1
Tous les matins (ou tous les après midi) de (horaires).
Variante 2
Du lundi au jeudi de (horaires)
Variante 3
lundi (horaires), mardi (horaires), mercredi (horaires), jeudi (horaires), vendredi (horaires).
Variante 4
La première semaine du mois, de (horaires) ; la deuxième semaine du mois, de (horaires)
etc...
La durée totale du travail restera en tout état de cause inférieure ou égale à la durée fixée à l'article L. 3123-14 du Code du travail.
La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié (nombre de jours) au moins avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.
Toute modification ultérieure des horaires individuels de travail tels que décrits dans le contrat devra faire l'objet d'un accord exprès du salarié. En outre, toute modification doit être notifiée au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le délai de notification de la modification de la répartition des horaires peut être réduit par une convention ou un accord collectif de branche étendu jusqu'à un minimum de 3 ouvrés. La convention ou l'accord collectif de branche étendu doit prévoir des contreparties lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de 7 jours ouvrés.
Le salarié, s'il ne peut accepter une telle modification de la répartition de son horaire de travail, pour des obligations familiales impérieuses, en raison d'une période d'activité fixée chez un autre employeur, du suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ou d'une activité professionnelle non salariée, s'engage à prévenir la Société dans les plus courts délais.
Le salarié est rémunéré sur la base de (montant brut du salaire journalier, hebdomadaire ou mensuel ; préciser éventuellement le montant de la rémunération brute minimum prévue par la convention collective pour la même qualification et le même coefficient).
Il percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps complet de sa catégorie, calculés au prorata de son temps de travail.
D'une manière générale, la Société garantit au salarié le bénéfice d'un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
Facultatif : le salarié aura droit à une participation annuelle de (pourcentage) sur les bénéfices nets annuels de l'entreprise. La participation aux bénéfices sera calculée prorata temporis, en cas d'entrée ou de départ en cours d'année ou en cas d'absence pour toute autre raison que les congés payés légaux.
Les sommes versées au titre de la participation aux bénéfices ne seront pas prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
La période d'essai n'ouvrira pas droit à cet avantage.
Le salarié pourra percevoir au mois de (mois) de chaque année, une gratification annuelle équivalent à (montant en euros).
En cas de suspension ou de résiliation de contrat en cours d'année, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes assimilées à un travail effectif.
Le salarié pourra bénéficier d'une prime mensuelle égale à (pourcentage du chiffre d'affaires mensuel hors taxe réalisé par le salarié).
Le salarié pourra être rémunéré par un intéressement annuel de (pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise), payable au (mois).
ARTICLE 6 - LIEU DE TRAVAIL ET MOBILITE
Le lieu de travail de M ....... sera situé à ......, étant précisé que celui-ci pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de son travail l'exigeront.
Par ailleurs, M ....... s'engage à accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt de l'entreprise à l'intérieur de la zone géographique suivante : .......
Attention à définir précisément la zone géographique à l'intérieur de laquelle la mutation du salarié peut avoir lieu. À défaut, cette clause ne serait pas valable.
Si vous prévoyez une clause de mobilité, votre salarié ne pourra en principe pas invoquer la modification de son contrat de travail en cas de mutation ou de déménagement de l'entreprise. En revanche, en l'absence d'une telle clause, le salarié, affecté dans un lieu situé en dehors du secteur géographique dans lequel il exerçait jusqu'alors son activité, pourrait invoquer une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès.
L'entreprise informera M ....... du lieu de sa nouvelle affectation en respectant un délai de prévenance de ....... au minimum.
Vérifiez les dispositions de votre convention collective sur ce point.
ARTICLE 7 - EGALITE DE TRAITEMENT
M ....... bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein, conformément aux dispositions légales (et conventionnelles le cas échéant).
Le salarié bénéficie des avantages en matière de mensualisation du salaire, de congés payés, de paiement des jours fériés chômés, de congés pour événements familiaux, etc.
Par ailleurs, la Société garantit à M ....... un traitement équivalent aux salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
ARTICLE 8 - PASSAGE A TEMPS PLEIN
M ....... bénéficiera, s'il le souhaite, d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps plein dans sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou deviendrait vacant.
La liste des emplois correspondants lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d'autres salariés.
Si M ....... se portait candidat à l'un de ces emplois, une réponse motivée lui serait adressée dans les 8 jours.
ARTICLE 9 - ABSENTEISME
Toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation de la Direction. En cas de maladie ou de force majeure, M ........ en informera la Société dans les meilleurs délais et par tout moyen, afin que toute disposition utile puisse être prise. Il justifiera ensuite de son absence conformément aux dispositions de la convention collective.
ARTICLE 10 - CONGES
Les droits à congés payés de M ....... seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société.
L'indemnité de congés payés est calculée de la même manière que pour les salariés à temps plein.
ARTICLE 11 - PROTECTION SOCIALE
Dans le cadre du présent contrat, M ....... bénéficiera de l'ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l'entreprise ou qui seraient mis en place ultérieurement.
En cas de transformation d'un contrat de travail à temps plein en temps partiel, les employeurs et les salariés ont la possibilité de cotiser, pendant une période de 5 ans, aux régimes de retraite des salariés sur la base d'un salaire à temps plein.
À ce titre, M ....... contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes.
Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l'URSSAF de ......., sous le numéro de cotisant ....... .
ARTICLE 12 - FORMALITES
Le présent contrat a été établi en deux exemplaires (un pour chacune des parties).
Fait à ..........
Le ..........
Pour la Société
M .......
Le salarié
M .......
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour accord".
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