La convention de forfait annuel en jours permet la rémunération du cadre sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. Ce contrat s'applique au cadre bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps. La clause de forfait annuel en jours n'est applicable qu'à la double condition qu'une convention collective, un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement non frappé d'opposition l'autorise pour cette catégorie de personnel et qu'elle soit mise en place contractuellement (convention individuelle de forfait avec chaque salarié concerné). Le contrat devra respecter le nombre de jours travaillés, les conditions d'application du forfait et les modalités de suivi de l'organisation du travail fixées par la convention collective ou l'accord d'entreprise.

L'établissement d'un règlement intérieur n'est obligatoire que dans les entreprises occupant habituellement 20 salariés au moins.

Pensez à vérifier que votre salarié n'est lié à aucune autre entreprise et a quitté son dernier emploi libre de tout engagement.

Les conventions collectives prévoient généralement une période d'essai plus longue pour les cadres que pour les employés.

Explicitez clairement les attributions du salarié en veillant à ce qu'elles correspondent au coefficient conventionnel.

Même si les autres tâches confiées correspondent à une qualification inférieure, il ne pourra y avoir de diminution de rémunération.

Le montant de la rémunération du cadre autonome rémunéré par un forfait annuel en jours est indépendant du nombre d'heures travaillées, mais doit être proportionné en fonction du nombre de jours travaillés, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail. Les cadres autonomes rémunérés au forfait annuel en jours ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail ni aux dispositions légales concernant le calcul en heures d'une durée du travail, le contingent d'heures supplémentaires, le repos compensateur, le contrôle de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail sauf dispositions conventionnelles spécifiques. En revanche, l'employeur doit procéder obligatoirement à une récapitulation annuelle du nombre de jours travaillés qui ne peut excéder un plafond de 218 jours (sauf plafond plus favorable fixé par l'accord collectif ou l'accord d'entreprise). Les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire sont applicables aux cadres rémunérés au forfait annuel en jours.

Attention à définir précisément la zone géographique à l'intérieur de laquelle la mutation du salarié peut avoir lieu. À défaut, cette clause ne serait pas valable.

Si vous prévoyez une clause de mobilité, votre salarié ne pourra en principe pas invoquer la modification de son contrat de travail en cas de mutation ou de déménagement de l'entreprise. En revanche, en l'absence d'une telle clause, le salarié, affecté dans un lieu situé en dehors du secteur géographique dans lequel il exerçait jusqu'alors son activité, pourrait invoquer une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès.

Vérifiez les dispositions de votre convention collective sur ce point.

En principe, l'adhésion et le versement des cotisations aux caisses des cadres sont obligatoires dès le premier jour de travail du cadre.

Il est fréquent lors de l'embauche d'un cadre de prévoir notamment une clause de non-concurrence, eu égard à ses responsabilités et à l'importance de ses missions.

Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord" écrite de la main du salarié.