CDI pour un cadre intégré
Contrat de travail à durée indéterminée pour un cadre intégré occupé selon un horaire collectif
Par SID Presse, le 18/04/2007
À noter
Ce contrat s'applique au cadre dont la nature des fonctions le conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel il est intégré.
ENTRE
La Société (ou l'Entreprise) ......., dont le siège social est situé .........., représentée par M ......., en sa qualité de ......., ci-après désigné par la Société, code NAF ...., n° SIRET .... (ou numéro sous lequel sont payées les cotisations sociales : ........)
d'une part,
d'une part,
ET :
M ......., demeurant à ......., de nationalité ........., né le ....... à ........, n° de sécurité sociale .........
d'autre part,
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et plus précisément celles spécifiques aux Cadres, et aux conditions particulières ci-après.
Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter les conditions.
À noter
L'établissement d'un règlement intérieur n'est obligatoire que dans les entreprises occupant habituellement 20 salariés au moins.
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT
M ....... est engagé le ...... (date), à ..... (heure) en qualité de ......, coefficient ....., position ...., sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de son aptitude au travail proposé.
À noter
Pensez à vérifier que votre salarié n'est lié à aucune autre entreprise et a quitté son dernier emploi libre de tout engagement.
ARTICLE 2 - PERIODE D'ESSAI
Les parties sont convenues que le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de ..... de travail effectif pendant laquelle chacune d'elles pourra y mettre fin dans les conditions de la convention collective applicable.
À noter
Les conventions collectives prévoient généralement une période d'essai plus longue pour les cadres que pour les employés.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Passée la période d'essai, hormis le cas de faute grave ou de force majeure, il prendra fin sous respect d'un préavis dont la durée est définie par la convention collective applicable à cette date.
Passée la période d'essai, hormis le cas de faute grave ou de force majeure, il prendra fin sous respect d'un préavis dont la durée est définie par la convention collective applicable à cette date.
ARTICLE 4 - FONCTIONS
Dans le cadre de ses fonctions de ......, il est convenu que M ....... devra :
Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive. En outre, les relations contractuelles étant évolutives, M ....... pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches.
À noter
Explicitez clairement les attributions du salarié en veillant à ce qu'elles correspondent au coefficient conventionnel.
- ......
- ......
- ......
Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive. En outre, les relations contractuelles étant évolutives, M ....... pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches.
À noter
Même si les autres tâches confiées correspondent à une qualification inférieure, il ne pourra y avoir de diminution de rémunération.
ARTICLE 5 - REMUNERATION ET HORAIRE
À noter
Pour les cadres intégrés, une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures peut être envisagée.
Il est expressément convenu que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail de M ....... pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise.
Il est expressément convenu que M ....... pourra également être amené à effectuer des heures supplémentaires lorsque la bonne marche de l'entreprise l'exigera.
À noter
Les cadres intégrés sont les seuls cadres dont l'horaire de travail suit strictement l'horaire collectif des autres salariés de l'atelier, de l'équipe ou du service auquel ils sont intégrés.
ARTICLE 6 - FRAIS PROFESSIONNELS
Les frais engagés par M ....... dans l'exercice de ses fonctions seront, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la Société, lesquelles pourront être éventuellement modifiées dans le temps sans que cela constitue une modification d'un élément essentiel du présent engagement.
ARTICLE 7 - LIEU DE TRAVAIL ET MOBILITE
Le lieu de travail de M ....... sera situé à ......, étant précisé que celui-ci pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de son travail l'exigeront.
Par ailleurs, M ....... s'engage à accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt de l'entreprise à l'intérieur de la zone géographique suivante : .......
L'entreprise informera M ....... du lieu de sa nouvelle affectation en respectant un délai de prévenance de ....... au minimum.
Par ailleurs, M ....... s'engage à accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt de l'entreprise à l'intérieur de la zone géographique suivante : .......
À noter
Attention à définir précisément la zone géographique à l'intérieur de laquelle la mutation du salarié peut avoir lieu. À défaut, cette clause ne serait pas valable.
À noter
Si vous prévoyez une clause de mobilité, votre salarié ne pourra en principe pas invoquer la modification de son contrat de travail en cas de mutation ou de déménagement de l'entreprise. En revanche, en l'absence d'une telle clause, le salarié, affecté dans un lieu situé en dehors du secteur géographique dans lequel il exerçait jusqu'alors son activité, pourrait invoquer une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès.
À noter
Vérifiez les dispositions de votre convention collective sur ce point.
ARTICLE 8 - FIDELITE ET DISCRETION
M ....... devra consacrer à la Société tout le temps nécessaire au bon accomplissement de ses fonctions.
M ....... s'engage en outre, tant pendant la durée du présent contrat qu'après sa rupture éventuelle, à observer la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des informations et renseignements confidentiels dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions ou du fait de son appartenance à la Société.
M ....... s'engage en outre, tant pendant la durée du présent contrat qu'après sa rupture éventuelle, à observer la discrétion la plus absolue sur l'ensemble des informations et renseignements confidentiels dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions ou du fait de son appartenance à la Société.
ARTICLE 9 - CONGES
Les droits à congés payés de M ....... seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société.
ARTICLE 10 - PROTECTION SOCIALE
Dans le cadre du présent contrat, M ....... bénéficiera de l'ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l'entreprise ou qui seraient mis en place ultérieurement.
À ce titre, M ....... contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes.
Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l'URSSAF de ......., sous le numéro de cotisant ....... .
À ce titre, M ....... contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes.
À noter
En principe, l'adhésion et le versement des cotisations aux caisses des cadres sont obligatoires dès le premier jour de travail du cadre.
ARTICLE 11 - CLAUSES PARTICULIERES
À noter
Il est fréquent lors de l'embauche d'un cadre de prévoir notamment une clause de non-concurrence, eu égard à ses responsabilités et à l'importance de ses missions.
ARTICLE 12 - FORMALITES
Le présent contrat a été établi en deux exemplaires (un pour chacune des parties).
Fait à ..........
Le ..........
Pour la Société
M .......
Le salarié
M .......
- Parapher chaque page
Fait à ..........
Le ..........
Pour la Société
M .......
Le salarié
M .......
À noter
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord" écrite de la main du salarié.
