CDI pour un non-cadre itinérant
Contrat de travail à durée indéterminée pour un salarié non cadre itinérant soumis à un forfait annuel en heures
Par SID Presse, le 18/04/2007
À noter
Ce contrat s'applique au salarié non cadre habituellement itinérant dont la durée du travail ne peut être prédéterminée ou qui dispose d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps pour l'exercice des fonctions et des responsabilités qui lui sont confiées. La clause de forfait annuel en heures n'est applicable qu'à la double condition qu'une convention collective ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement non frappé d'opposition l'autorise pour cette catégorie de personnel et qu'elle soit prévue au contrat de travail ou par une convention individuelle. Le contrat devra respecter la durée annuelle du travail, les conditions d'application du forfait et le contrôle des heures fixées par la convention collective ou l'accord d'entreprise.
ENTRE
La Société (ou l'Entreprise) ......., dont le siège social est situé .........., représentée par M ......., en sa qualité de ......, ci-après désigné par la Société, code NAF ...., n° SIRET .... (ou numéro sous lequel sont payées les cotisations sociales : ........)
d'une part,
d'une part,
ET :
M ......., demeurant ......., nationalité ........., né le ......... à .........., n° de sécurité sociale ......
d'autre part,
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.
Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter les conditions.
d'autre part,
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.
Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter les conditions.
À noter
L'établissement d'un règlement intérieur n'est obligatoire que dans les entreprises occupant habituellement 20 salariés au moins.
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT
M ....... est engagé le ...... (date), à ..... (heure) en qualité de ........, coefficient ....., position ...., sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de son aptitude au travail proposé.
ARTICLE 2 - PERIODE D'ESSAI
Les parties sont convenues que le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de .... de travail effectif pendant laquelle chacune d'elles pourra y mettre fin dans les conditions de la convention collective applicable.
À noter
La durée, les possibilités de renouvellement ou de prolongation de l'essai sont en règle générale prévues par la convention collective. S'agissant d'une période de travail effectif, toute absence prolongera la période d'essai.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Passée la période d'essai, hormis le cas de faute grave ou de force majeure, il prendra fin sous respect d'un préavis dont la durée est définie par la convention collective applicable à cette date.
Passée la période d'essai, hormis le cas de faute grave ou de force majeure, il prendra fin sous respect d'un préavis dont la durée est définie par la convention collective applicable à cette date.
ARTICLE 4 - FONCTIONS
Dans le cadre de ses fonctions de ......., il est convenu que M ....... devra :
Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive. En outre, les relations contractuelles étant évolutives, M ....... pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches.
À noter
Explicitez clairement les attributions du salarié en veillant à ce qu'elles correspondent au coefficient conventionnel.
- ......
- ......
- ......
Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive. En outre, les relations contractuelles étant évolutives, M ....... pourra être affecté temporairement, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l'entreprise, à d'autres tâches.
ARTICLE 5 - REMUNERATION ET HORAIRE
En contrepartie de ses services, M ....... percevra une rémunération mensuelle brute de ..... euros.
Conformément aux dispositions de la convention collective (ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement du ...), cette rémunération correspond à un horaire de travail forfaitaire annuel de ...... heures, dont M ....... est libre de l'utilisation, compte tenu de ses responsabilités et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son activité itinérante. Cette rémunération comprend les majorations pour heures supplémentaires dans la limite de ce forfait horaire.
M ....... veillera à respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail conventionnelles et les dispositions légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire.
Il est expressément convenu que M ....... pourra également être amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà de ce forfait annuel lorsque la bonne marche de l'entreprise l'exigera. Ces heures seront alors rémunérées comme des heures supplémentaires.
Conformément aux dispositions de la convention collective (ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement du ...), cette rémunération correspond à un horaire de travail forfaitaire annuel de ...... heures, dont M ....... est libre de l'utilisation, compte tenu de ses responsabilités et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son activité itinérante. Cette rémunération comprend les majorations pour heures supplémentaires dans la limite de ce forfait horaire.
À noter
Le montant de la rémunération doit intégrer le paiement des heures de travail inscrites ainsi que celui des majorations dues en fonction du dépassement de la durée annuelle légale de travail (de 1 607 heures par an) ou de la durée annuelle conventionnelle, par l'application du forfait. Les salariés non cadres itinérants rémunérés par un forfait annualisé en heures sont soumis au contrôle de la durée du travail. Si celle-ci dépasse la durée prévue au forfait, les heures effectuées en plus et les majorations afférentes devront être rémunérées en supplément au terme de l'année. Le forfait devra tenir compte du contingent annuel d'heures supplémentaires légal ou conventionnel pour le dépassement duquel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée. Un repos compensateur doit, en outre, être octroyé.
Il est expressément convenu que M ....... pourra également être amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà de ce forfait annuel lorsque la bonne marche de l'entreprise l'exigera. Ces heures seront alors rémunérées comme des heures supplémentaires.
ARTICLE 6 - LIEU DE TRAVAIL ET MOBILITE
Le lieu de travail de M ....... sera situé à ......, étant précisé que celui-ci pourra être amené à se déplacer partout où les nécessités de son travail l'exigeront.
Par ailleurs, M ....... s'engage à accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt de l'entreprise à l'intérieur de la zone géographique suivante : .......
L'entreprise informera M ....... du lieu de sa nouvelle affectation en respectant un délai de prévenance de ....... au minimum.
Par ailleurs, M ....... s'engage à accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt de l'entreprise à l'intérieur de la zone géographique suivante : .......
À noter
Attention à définir précisément la zone géographique à l'intérieur de laquelle la mutation du salarié peut avoir lieu. À défaut, cette clause ne serait pas valable.
À noter
Si vous prévoyez une clause de mobilité, votre salarié ne pourra en principe pas invoquer la modification de son contrat de travail en cas de mutation ou de déménagement de l'entreprise. En revanche, en l'absence d'une telle clause, le salarié, affecté dans un lieu situé en dehors du secteur géographique dans lequel il exerçait jusqu'alors son activité, pourrait invoquer une modification de son contrat de travail nécessitant son accord exprès.
À noter
Une clause concernant le remboursement des frais professionnels peut être stipulée (voir clauses particulières, modèle Frais professionnels - Véhicule personnel - Mise à disposition d'un véhicule).
À noter
Vérifiez les dispositions de votre convention collective sur ce point.
ARTICLE 7 - ABSENTEISME
Toute absence prévisible doit faire l'objet d'une autorisation de la Direction.
En cas de maladie ou de force majeure, M ....... en informera la Société dans les meilleurs délais et par tous les moyens, afin que toute disposition utile puisse être prise. Il justifiera ensuite de son absence conformément aux dispositions de la convention collective.
En cas de maladie ou de force majeure, M ....... en informera la Société dans les meilleurs délais et par tous les moyens, afin que toute disposition utile puisse être prise. Il justifiera ensuite de son absence conformément aux dispositions de la convention collective.
ARTICLE 8 - CONGES
Les droits à congés payés de M ....... seront déterminés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la Société.
ARTICLE 9 - PROTECTION SOCIALE
Dans le cadre du présent contrat, M ....... bénéficiera de l'ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans l'entreprise ou qui seraient mis en place ultérieurement.
À ce titre, M ....... contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes.
Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l'URSSAF de ......., sous le numéro de cotisant ....... .
À ce titre, M ....... contribuera à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes.
Les cotisations de sécurité sociale seront versées à l'URSSAF de ......., sous le numéro de cotisant ....... .
ARTICLE 10 - FORMALITES
Le présent contrat a été établi en deux exemplaires (un pour chacune des parties). Fait à ..........
Le ..........
Pour la Société
M .......
Le salarié
M .......
- Parapher chaque page
Le ..........
À noter
La déclaration préalable à l'embauche, établie par le biais de la déclaration unique d'embauche (DUE), donne lieu à un accusé de réception de l'URSSAF dont un volet doit être remis aux salariés. Cette obligation est considérée comme remplie si le contrat mentionne l'organisme destinataire de la déclaration.
Pour la Société
M .......
Le salarié
M .......
À noter
Faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord" écrite de la main du salarié.
