Notification du licenciement économique
Notification du licenciement économique avec proposition du dispositif du PARE anticipé
Par SID Presse, le 27/03/2007
À
le
Nom et adresse
de l'entreprise
M
Adresse
Lettre recommandée avec AR
M...............,
Nous faisons suite à notre entretien du ............ et sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour les motifs économiques suivants ........ .
Malgré nos efforts pour rechercher toutes les solutions possibles pour votre reclassement, celui-ci s'est malheureusement avéré impossible.
Comme nous vous en avons informé lors de cet entretien, vous avez la possibilité d'adhérer au dispositif du PARE anticipé pendant votre préavis.
Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la présentation de la notification de votre licenciement pour manifester de votre volonté explicite de bénéficier de ce dispositif en vous présentant à l'ASSEDIC de votre domicile avec votre dossier dûment complété et l'ensemble des autres documents demandés.
L'absence de réponses à l'issue de ce délai vaudra refus de votre part d'adhérer au dispositif du PARE anticipé.
Vous bénéficiez d'un préavis de ........... mois qui débutera à première présentation de cette lettre (éventuellement : «que nous vous dispensons d'effectuer»). A l'issue de ce préavis, votre solde de tout compte et vos documents sociaux seront établis et tenus à votre disposition.
Nous vous précisons que vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Vous pouvez nous manifester votre désir de faire valoir cette priorité de réembauchage tout au long des 12 mois que dure cette dernière.
Cette priorité concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après votre licenciement, sous réserve que vous nous la fassiez connaître.
Veuillez agréer, M......., l'expression de nos sentiments distingués.
Signature
le
Nom et adresse
de l'entreprise
M
Adresse
Lettre recommandée avec AR
M...............,
Nous faisons suite à notre entretien du ............ et sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour les motifs économiques suivants ........ .
Malgré nos efforts pour rechercher toutes les solutions possibles pour votre reclassement, celui-ci s'est malheureusement avéré impossible.
À noter
La lettre de notification d'un licenciement pour motif économique doit non seulement mentionner la nature des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation que connaît l'entreprise, mais également et surtout énoncer l'incidence de ces événements sur l'emploi même du salarié licencié.
À noter
La proposition du Pare anticipé doit figurer dans la lettre de notification du licenciement.
L'absence de réponses à l'issue de ce délai vaudra refus de votre part d'adhérer au dispositif du PARE anticipé.
À noter
L'absence de réponse du salarié dans le délai imparti est assimilé à un refus (article L. 321-4-2 du Code du travail).
Nous vous précisons que vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. Vous pouvez nous manifester votre désir de faire valoir cette priorité de réembauchage tout au long des 12 mois que dure cette dernière.
À noter
Vérifiez dans votre convention collective s'il n'existe pas des modalités particulières de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage.
À noter
Vous devez proposer aux salariés les postes compatibles et disponibles, y compris s'ils doivent être pourvus par contrat à durée déterminée (sauf remplacement de courte durée).
Signature
