Par Anne-Lise Barnel, le 16/06/2009

En principe, après la rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve une entière liberté pour exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur, sous réserve d'actes constitutifs d'une concurrence déloyale.

L'objectif de la clause de non-concurrence est donc d'interdire au salarié, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur.

En pratique, cette clause doit être insérée dans le contrat de travail du salarié concerné.

Depuis 2002, les magistrats considèrent qu'une clause de non-concurrence est valable si elle remplit les conditions suivantes :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
- être limitée dans le temps et l'espace ;
- prévoir une contrepartie financière.
Conséquence : si l'une de ces conditions fait défaut, la clause de non-concurrence peut alors être annulée par les tribunaux à la demande du salarié.
La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises la portée de l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière dans le cadre d'une clause de non-concurrence. Elle a notamment affirmé que ce versement est dû, quelles que soient les circonstances de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, survenance du terme d'un contrat à durée déterminée…).

Une solution qui vient d'être à nouveau appliquée à propos, cette fois, d'un salarié partant à la retraite. La Cour de cassation a ainsi considéré que dès lors que la clause de non-concurrence est valable et que le salarié parti à la retraite respecte son obligation de non-concurrence, son employeur est tenu de lui verser la contrepartie financière prévue. Peu importe en effet, selon les juges, que le salarié ne puisse pas ou ne souhaite pas reprendre une activité professionnelle.

Dans une telle situation, le versement d'une indemnité financière peut apparaître comme une dépense inutile, le salarié prenant sa retraite ne représentant plus un risque réel de concurrence pour l'entreprise. Aussi, pour éviter de se trouver dans un tel cas de figure, le mieux est de prévoir d'emblée une faculté de renonciation à la clause de non-concurrence dans le contrat de travail des salariés concernés. Avec une telle clause, un employeur peut en effet renoncer à mettre en œuvre la clause de non-concurrence lorsque celle-ci ne présente plus d'intérêt pour l'entreprise, et donc lui éviter le paiement de la contrepartie financière.