La nouvelle procédure de rescrit social
Le rescrit social permet aux employeurs de demander à l'Urssaf de se prononcer sur l'application de la législation relative aux cotisations de Sécurité sociale. Son avantage : aucun redressement ne peut ensuite être notifié si l’entreprise suit les prescriptions de l’Urssaf. À compter du 1er janvier 2009, cette procédure est élargie à d'autres domaines que ceux initialement prévus.
Par Anne-Lise Barnel, le 05/01/2009
La procédure de rescrit social offre une grande sécurité juridique au cotisant. Mais elle était jusqu'à présent limitée car elle ne pouvait porter que sur des domaines limitativement énumérés tels, par exemple, les avantages en nature ou les frais professionnels. Et elle était réservée aux employeurs relevant du régime général de Sécurité sociale ou du régime agricole.
La loi de modernisation de l’économie ouvre cette procédure, à compter du 1er janvier 2009, à toutes les exonérations de cotisations de Sécurité sociale, aux exemptions d’assiette (les indemnités versées lors de la rupture du contrat, par exemple), et à différentes contributions versées par l’employeur (exemple : contribution sur les préretraites d’entreprise, sur les attributions gratuites d’actions…).
Par ailleurs, une procédure spécifique de rescrit social pour les travailleurs indépendants, y compris les professionnels libéraux, est créée au 1er juillet 2009.
Selon la réglementation précedemment en vigueur, l’Urssaf pouvait être interrogée par le biais du rescrit social à propos :
- d’exonérations sociales liées à l’implantation en zone franche urbaine (ZFU), en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- des dispositions relatives à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire ou à prestations définies ;
- ou encore des dispositions réglementaires en matière d’avantages en nature et de frais professionnels des salariés.
Mais, depuis le 1er janvier 2009, le champ d’application de ce dispositif est élargi.
En pratique, le rescrit social peut donc être utilisé pour interroger l’Urssaf sur :
- les exonérations de cotisations de Sécurité sociale (dispositifs généraux d’allègements de cotisations sociales, déduction de cotisations patronales et réduction de cotisations salariales créées par la loi Tepa, exonération en cas de rachat de jours de RTT, exonérations liées aux contrats d’apprentissage et de qualification…) ;
- les contributions des employeurs en matière de prévoyance complémentaire, d’allocations de préretraite d’entreprise, d’indemnités de mise à la retraite, d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions et attribution d’actions gratuites, d’abondement à un Perco ;
- les exemptions d’assiette (par exemple, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, les règles relatives aux contributions patronales en matière de retraite supplémentaire…).
