Le statut de conjoint collaborateur
La loi en faveur des PME adoptée le 13 juillet 2005 apporte des améliorations au statut du conjoint de travailleur indépendant.
Par Florence Jarry, le 25/01/2007
Côté formalités, il suffit de porter mention de ce statut au registre du commerce pour les commerçants, au répertoire des métiers pour les artisans, et d'adresser une déclaration sur l'honneur à l'Urssaf pour les professions libérales. Cette mention peut être demandée soit lors de l'immatriculation du chef d'entreprise, soit ultérieurement. Elle est résiliable à tout moment, et cesse en cas de changement dans la situation des époux (séparation) ou de l'entreprise. Attention ! Le conjoint mentionné comme collaborateur ne devient pas commerçant ou artisan pour autant.
Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération. Tout comme le chef d'entreprise, c'est le bénéfice de l'entreprise qui constitue son "salaire". Il peut ainsi fixer sa rémunération sans payer de charges sociales sur salaire. Au regard de l'assurance maladie, le conjoint est couvert en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise et, en cas de maternité, l'épouse collaboratrice a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une allocation de remplacement.
Depuis la loi PME, le conjoint collaborateur doit cotiser au régime d'assurance vieillesse invalidité, décès du chef d'entreprise afin de se constituer une retraite personnelle.
Enfin, afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité des conjoints se limite désormais aux biens communs du couple. Ainsi, en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion, le conjoint ne pourra être appelé en garantie sur ses biens propres.
www.apce.com, rubrique "créer une entreprise", puis "toutes les étapes", puis "choisir un statut juridique", puis "le statut du conjoint". Dans cette rubrique, vous trouverez un tableau comparatif des trois statuts possibles.
www.pme.gouv.fr, rubrique "vie de l'entreprise", puis "choix des statuts", puis "le statut du conjoint".
www.federation-actif.com, site de la Fédération nationale des conjoints de travailleurs indépendants. Tél. : 04 50 68 04 86. Cette association concentre son action sur la situation du couple dans l'entreprise.






