Contrôle Urssaf
De quels droits disposez-vous pour faire face à cette épreuve tant redoutée par les dirigeants ?
Par SID Presse, le 25/01/2007
Le système français de cotisations sociales est un système déclaratif. Cela signifie qu'il appartient à chaque employeur de s'immatriculer auprès de l'Urssaf dont il dépend, de déclarer ses nouveaux salariés auprès des caisses de Sécurité Sociale, de déterminer les salaires soumis à cotisations, de précompter la part salariale de ces cotisations et de procéder au paiement de l'ensemble des cotisations auprès des organismes de recouvrement dans les délais prévus par les textes.
Les contrôles Urssaf ont ensuite pour objet de vérifier que toutes ces obligations ont bien été respectées (détermination de l'assiette des cotisations, montant des versements, respect des délais de déclaration et de paiement), selon une périodicité qui a naturellement tendance à coïncider avec le délai de prescription qui est, comme en matière fiscale, de 3 ans plus l'année en cours à compter de la notification de la mise en demeure.
Voici une présentation du déroulement de ces contrôles et, surtout, des principaux moyens de défense à la disposition des entreprises contrôlées.
Les contrôles Urssaf ont ensuite pour objet de vérifier que toutes ces obligations ont bien été respectées (détermination de l'assiette des cotisations, montant des versements, respect des délais de déclaration et de paiement), selon une périodicité qui a naturellement tendance à coïncider avec le délai de prescription qui est, comme en matière fiscale, de 3 ans plus l'année en cours à compter de la notification de la mise en demeure.
Voici une présentation du déroulement de ces contrôles et, surtout, des principaux moyens de défense à la disposition des entreprises contrôlées.
Le déroulement des opérations
La décision d'une Urssaf de diligenter le contrôle d'une entreprise peut avoir différentes origines. Elle peut notamment être consécutive à l'examen des déclarations périodiques fournies par l'employeur (DADS par exemple), à un échange d'informations entre administrations (par exemple entre l'administration fiscale et l'administration du travail, ou avec l'autorité judiciaire), à l'importance de son activité, son secteur d'activité ou des redressements passés.
Quelle que soit sa motivation, lorsque sa décision est prise, l'inspecteur du recouvrement a au préalable l'obligation d'envoyer à l'entreprise qu'il a décidé de contrôler, par lettre recommandée avec accusé de réception, un " avis de contrôle ", mentionnant notamment la date de la première visite (aucun avis n'a cependant à être envoyé si le contrôle a pour objet la recherche d'un délit de travail dissimulé) et une liste non exhaustive de documents à mettre à sa disposition (bulletins de paie, contrats de travail, conventions et accords collectifs, bordereaux de cotisations et DADS, etc.).
Le cotisant peut alors demander un report de contrôle, qui ne peut être refusé si le motif invoqué est légitime.
En tout état de cause, la première visite ne peut, en principe, intervenir avant un délai de 15 jours suivant la première présentation de cette lettre, afin de permettre au cotisant de s'organiser.
Mais lorsqu'elle a débuté, les em-ployeurs (ou les travailleurs indépendants) sont obligés de recevoir les inspecteurs de l'Urssaf. Toute opposition ou tout obstacle à ces visites est même passible d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 euros, ou de 2 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 7 500 euros en cas de récidive !
Le cotisant est donc strictement tenu de recevoir l'inspecteur, de lui fournir les documents nécessaires à l'exercice de son contrôle ainsi que les moyens matériels d'effectuer sa vérification. Cependant, certains inspecteurs ont la fâcheuse tendance de demander au cotisant d'établir son propre redressement (par exemple de procéder à l'évaluation des avantages en nature). Sachez qu'il n'a pas à obtempérer : être à la disposition de l'inspecteur ne signifie pas être son " collaborateur ".
Le cotisant doit se préparer au contrôle. Il doit notamment rassembler les documents, avertir son conseil habituel (expert-comptable, avocat...), diagnostiquer avec lui tous les points qui vont faire l'objet de la vérification, préparer une stratégie, se faire assister lors du contrôle, informer les collaborateurs les plus proches...
Invariablement, les inspecteurs vérifient la DADS 1 et les honoraires de la DAS 2, les taux (accidents de travail...), les allègements et les différents types d'exonérations, les transactions, les contrats de travail, notamment aidés, la bonne exécution des dispositions conventionnelles, les licenciements, avantages en nature, remboursements de frais professionnels, les accords d'intéressement, de participation...
Pour autant, une fois que le contrôle a débuté, les pouvoirs de l'inspecteur sont extrêmement larges. Il peut d'abord interroger les personnes rémunérées (salariés, ex-salariés...) par l'entreprise, notamment pour connaître leurs nom et adresse, ainsi que la nature des activités exercées et le montant de leurs rémunérations, y compris les avantages en nature.
À ce titre, si l'employeur ne peut pas exiger d'assister à ces auditions, celles-ci ne peuvent toutefois se dérouler que dans l'entreprise ou sur les lieux de travail, et l'inspecteur ne peut obtenir d'informations par le biais de questionnaires envoyés au domicile des salariés.
L'inspecteur a aussi le droit de réclamer tous les documents, informatisés ou non, qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de son contrôle, l'employeur devant lui présenter aussi toute information en permettant l'accès et la compréhension.
L'inspecteur doit alors consulter sur place les documents nécessaires à sa mission, à moins que l'employeur lui donne son accord pour les copier ou les emporter pour consultation. Dans ce dernier cas, il est préférable d'établir une liste des documents transmis à l'inspecteur contre décharge et pour une durée limitée.
Une fois que ce dernier les a étudiés et a recueilli les explications de l'employeur, il clôt son contrôle. S'ouvre alors une procédure longue et complexe.
Quelle que soit sa motivation, lorsque sa décision est prise, l'inspecteur du recouvrement a au préalable l'obligation d'envoyer à l'entreprise qu'il a décidé de contrôler, par lettre recommandée avec accusé de réception, un " avis de contrôle ", mentionnant notamment la date de la première visite (aucun avis n'a cependant à être envoyé si le contrôle a pour objet la recherche d'un délit de travail dissimulé) et une liste non exhaustive de documents à mettre à sa disposition (bulletins de paie, contrats de travail, conventions et accords collectifs, bordereaux de cotisations et DADS, etc.).
Le cotisant peut alors demander un report de contrôle, qui ne peut être refusé si le motif invoqué est légitime.
En tout état de cause, la première visite ne peut, en principe, intervenir avant un délai de 15 jours suivant la première présentation de cette lettre, afin de permettre au cotisant de s'organiser.
Mais lorsqu'elle a débuté, les em-ployeurs (ou les travailleurs indépendants) sont obligés de recevoir les inspecteurs de l'Urssaf. Toute opposition ou tout obstacle à ces visites est même passible d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 euros, ou de 2 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 7 500 euros en cas de récidive !
Le cotisant est donc strictement tenu de recevoir l'inspecteur, de lui fournir les documents nécessaires à l'exercice de son contrôle ainsi que les moyens matériels d'effectuer sa vérification. Cependant, certains inspecteurs ont la fâcheuse tendance de demander au cotisant d'établir son propre redressement (par exemple de procéder à l'évaluation des avantages en nature). Sachez qu'il n'a pas à obtempérer : être à la disposition de l'inspecteur ne signifie pas être son " collaborateur ".
Avis d'expert Hervé-Georges Bascou, avocat spécialiste en droit
du travail et Sécurité Sociale, Nîmes (30)
" L'employeur doit préparer
le contrôle avec son conseil. "
Invariablement, les inspecteurs vérifient la DADS 1 et les honoraires de la DAS 2, les taux (accidents de travail...), les allègements et les différents types d'exonérations, les transactions, les contrats de travail, notamment aidés, la bonne exécution des dispositions conventionnelles, les licenciements, avantages en nature, remboursements de frais professionnels, les accords d'intéressement, de participation...
Pour autant, une fois que le contrôle a débuté, les pouvoirs de l'inspecteur sont extrêmement larges. Il peut d'abord interroger les personnes rémunérées (salariés, ex-salariés...) par l'entreprise, notamment pour connaître leurs nom et adresse, ainsi que la nature des activités exercées et le montant de leurs rémunérations, y compris les avantages en nature.
À ce titre, si l'employeur ne peut pas exiger d'assister à ces auditions, celles-ci ne peuvent toutefois se dérouler que dans l'entreprise ou sur les lieux de travail, et l'inspecteur ne peut obtenir d'informations par le biais de questionnaires envoyés au domicile des salariés.
L'inspecteur a aussi le droit de réclamer tous les documents, informatisés ou non, qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de son contrôle, l'employeur devant lui présenter aussi toute information en permettant l'accès et la compréhension.
L'inspecteur doit alors consulter sur place les documents nécessaires à sa mission, à moins que l'employeur lui donne son accord pour les copier ou les emporter pour consultation. Dans ce dernier cas, il est préférable d'établir une liste des documents transmis à l'inspecteur contre décharge et pour une durée limitée.
Une fois que ce dernier les a étudiés et a recueilli les explications de l'employeur, il clôt son contrôle. S'ouvre alors une procédure longue et complexe.
