La procédure de rescrit social, introduite par une ordonnance du 6 juin 2005, permet aux employeurs de demander à l'Urssaf de se prononcer officiellement sur l'application de la législation relative aux cotisations de Sécurité Sociale.
Par le biais de cette procédure, un employeur peut interroger l'Urssaf dans trois domaines précisément circonscrits :
- les dispositions légales ou réglementaires relatives à la mise en place de régimes de retraite supplémentaire ou de régimes de prévoyance ;
- celles relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels ;
- et enfin celles concernant certaines exonérations de cotisations liées à une zone géographique, la liste de ces exonérations étant définie par décret. Une liste d'exonérations qui a été fixée par un décret en date du 7 octobre 2005. Il s'agit :
- des exonérations de cotisations patronales de Sécurité Sociale mises en place en faveur des entreprises implantées dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- des exonérations de cotisations patronales de Sécurité Sociale, du versement transport et du Fnal, mises en place en faveur, d'une part, des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU), et, d'autre part, des associations implantées en ZRU ou en ZFU et employant des salariés résidant dans ces zones.

Par ailleurs, ce même décret est venu préciser que la demande de rescrit d'un employeur peut être adressée à l'Urssaf soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette demande doit alors comporter les mentions suivantes :
- le nom et l'adresse du demandeur en sa qualité d'employeur ;
- son numéro d'immatriculation lorsqu'il est déjà affilié ;
- les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée ;
- une présentation précise et complète de sa situation de fait, de nature à permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.

Un arrêté ministériel en date du 19 décembre 2005, très attendu et indispensable à l'entrée en vigueur effective de ce nouveau dispositif, est venu définir les informations et les justifications que l'employeur doit produire à l'appui de sa demande de rescrit. Ces éléments, qui diffèrent selon la nature de la demande, sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.

La demande ainsi faite, l'Urssaf dispose de 4 mois pour notifier à l'entreprise sa réponse motivée et signée par son directeur ou son délégataire.
Lorsque sa décision n'intervient pas dans les 4 mois, l'Urssaf ne peut plus procéder à un redressement fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait du cotisant exposée dans sa demande, et ce au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la date de la notification de la réponse explicite.