Cotisations logement
Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL). Une cotisation supplémentaire est même due pour les entreprises dont l'effectif dépasse 9 salariés. Les sommes perçues sont mises à la disposition des caisses d'allocations familiales chargées du paiement de l'APL et de l'allocation logement.
Par SID Presse, le 23/08/2005
| Base | Salarié | Employeur | |
| Tous employeurs | Tranche A | - | 0,10 % |
| Employeurs 20 salariés et plus (1) |
Totalité | - | 0,40 % |
(1) Seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont redevables de la cotisation supplémentaire Fnal au taux de 0,40 % due sur la totalité des salaires versés depuis le 4 août 2005.
