Fractions saisissables des rémunérations
Le salaire est protégé contre les saisies des créanciers d'un salarié auprès de l'employeur. Seule une partie des sommes peut en effet être retenue, dont le montant varie selon un barème établi par l'administration.
Par SID Presse, le 14/12/2007
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2008 :
| 1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 350 € |
| 1/10e sur la tranche > à 3 350 € et < ou = à 6 580 € |
| 1/5e sur la tranche > à 6 580 € et < ou = à 9 850 € |
| 1/4 sur la tranche > à 9 850 € et < ou = à 13 080 € |
| 1/3 sur la tranche > à 13 080 € et < ou = à 16 320 € |
| 2/3 sur la tranche > 16 320 € et < ou = à 19 610 € |
| totalité sur la tranche > à 19 610 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 270 € par an (105,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Fractions saisissables des rémunérations 2007
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2007 :
| 1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 310 € |
| 1/10e sur la tranche > à 3 310 € et < ou = à 6 500 € |
| 1/5e sur la tranche > à 6 500 € et < ou = à 9 730 € |
| 1/4 sur la tranche > à 9 730 € et < ou = à 12 920 € |
| 1/3 sur la tranche > à 12 920 € et < ou = à 16 120 € |
| 2/3 sur la tranche > 16 120 € et < ou = à 19 370 € |
| totalité sur la tranche > à 19 370 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 250 € par an (104,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Fractions saisissables des rémunérations 2006
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2006 :
| 1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 240 € |
| 1/10e sur la tranche > à 3 240 € et < ou = à 6 370 € |
| 1/5e sur la tranche > à 6 370 € et < ou = à 9 540 € |
| 1/4 sur la tranche > à 9 540 € et < ou = à 12 670 € |
| 1/3 sur la tranche > à 12 670 € et < ou = à 15 810 € |
| 2/3 sur la tranche > 15 810 € et < ou = à 19 000 € |
| totalité sur la tranche > à 19 000 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 220 € par an (101,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Fractions saisissables des rémunérations 2005
Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2005 :
| 1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 180 € |
| 1/10e sur la tranche > à 3 180 € et < ou = à 6 260 € |
| 1/5e sur la tranche > à 6 260 € et < ou = à 9 380 € |
| 1/4 sur la tranche > à 9 380 € et < ou = à 12 450 € |
| 1/3 sur la tranche > à 12 450 € et < ou = à 15 540 € |
| 2/3 sur la tranche > 15 540 € et < ou = à 18 680 € |
| totalité sur la tranche > à 18 680 € |
Chacune de ces tranches est majorée de 1 190 € par an (99,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.
